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Nombre de Document(s) unique(s) en fonction du nombre d’établissements d’une même entreprise

Publié le 23 mai 2024

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Pour une entreprise ayant plusieurs établissements, l’existence d’un document unique spécifique à chacun des sites est obligatoire.

C’est ce que précise le code du travail et c’est ce que précise également un service de prévention et de santé au travail (médecine du travail).

En cas de contrôle de l’inspection du travail, si un seul document unique a été réalisé pour une entreprise ayant plusieurs établissements, alors celle-ci imposera que des DUER distincts soient réalisés.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, si la responsabilité du dirigeant est mise en cause, c’est le document unique de l’établissement concerné qui sera exigé.   

Ce que dit le Code du Travail :

Article R4121-1

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Ce que précise un service de prévention et de santé au travail :

Extrait : Le terme de « document unique » ne signifie pas pour autant qu’il n’existe qu’un seul document par entreprise. Pour une entreprise multisite, l’existence d’un document unique spécifique à chacun des établissements est obligatoire, sachant que les locaux de travail sont différents.

Source : https://www.horizonsantetravail.fr.