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ADN CONSEILS - DOCUMENT UNIQUE EVRP - RGPD

Prestations Santé Sécurité au Travail

DOCUMENT UNIQUE EvRP - DUER

DOCUMENT UNIQUE
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (dès le 1er salarié). Il a une obligation de résultat.
 
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une enquête est ouverte à la demande de la CPAM. S'il est reconnu qu'il y a eu manquement aux obligations de l'employeur, c'est sa responsabilité qui sera engagée au titre de la faute inexcusable. 
 
Ce n'est pas le document unique en soi qui est important, mais la qualité de son contenu et le soin que le dirigeant y a apporté lors de sa rédaction. 
 
En cas de conflit devant les prud’hommes, si celui-ci est dû à un litige de santé au travail (+ de 50% des cas), la production d’un DUER rédigé avec attention, aidera les juges à former leur conviction.
 

TELETRAVAIL EN 2021

TELETRAVAIL EN 2021

Protocole national sanitaire, actualisé le 29 Novembre 2021

Les mesures de protection des salariés s’appliquent de la façon suivante :

Mesures d’hygiène et de distanciation physique :

Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui peut participer à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permettre de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

A ce titre, les employeurs fixent les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Même s’il n’est plus obligatoire au sens des précédents protocoles sanitaires, le télétravail reste une prévention majeure face au Covid-19.

 

PLAN D'ACTION COVID-19 ET LIVRET D'INFORMATION RENFORCEE

PLAN D'ACTION ET LIR COVID-19

Depuis plusieurs mois la France est durement touchée par une pandémie sans précédent avec l’apparition du Coronavirus appelé Covid-19.

La pandémie virale touche tous les pans de la population, et notamment les salariés des Entreprises.

Le télétravail devient obligatoire pour toutes les fonctions qui peuvent l’être, cinq jours sur cinq.

Les commerces de non première nécessité et les ERP qui ne peuvent pas maintenir leur activité, doivent également anticiper pour être prêts au moment où ils pourront rouvrir au public.

A ce titre une Circulaire Ministérielle du 19 Mars 2020 précise que le Document Unique doit être mis à jour en y intégrant toutes les mesures nécessaires prises par l’employeur pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés.

Dans ce contexte nous sommes en capacité de répondre à cette exigence de façon précise et exhaustive en vous proposant notre prestation le « Plan d’action COVID-19 » accompagné d’un Livret d’Information Renforcée.

 

FORMATION REFERENT COVID-19

FORMATION REFERENT COVID-19

 

Dans la publication du dernier Protocole Sanitaire, il est précisé qu’un Référent Covid-19 doit être désigné.

Dans les entreprises de petite taille, il peut être le dirigeant ou un salarié. Il s’assure de la mise en œuvre des mesures sanitaires définies et de l’information des salariés.

L’identité du référent Covid-19 ainsi que ses missions doivent être communiquées à l’ensemble du personnel.

 

LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P) EN 2021

COMPTE PROFESSIONNEL PREVENTION

Légifrance ordonnance N°2017 du 22 Septembre 2017

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités. La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

10 facteurs de risques professionnels sont définis à l’Article L4161-1

Six facteurs sont concernés par le Compte Professionnel de Prévention, à savoir :

  • le risque hyperbare
  • le travail de nuit
  • le travail en équipes successives alternantes
  • le travail répétitif
  • les températures extrêmes
  • le bruit

Quatre facteurs d'exposition sont concernés par un traitement particulier : 

4 facteurs de risques ne figurent pas dans le Compte professionnel de prévention mais bénéficient d'un traitement particulier (voir FAQ)

  • postures pénbiles
  • manutentions manuelles de charges
  • vibrations mécaniques
  • agents chimiques dangereux.
     

A savoir

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

RISQUES PSYCHOSOCIAUX "RPS"

RPS
L'employeur doit évaluer les risques psychosociaux de la même façon qu'il évalue les risques lors de la réalisation de son document unique. Le code du travail indique que le chef d’entreprise a une obligation de résultat quant à la protection de la santé physique et mentale de son personnel.
 
Sous le nom générique de « risques psychosociaux », sont associés différents aspects et types de stress, comme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, des cadences trop élevées, toutes sortes d’éléments et d’évènements qui peuvent également être appelées « Souffrances au travail ».
 
Une négligence de prévention sur ce sujet peut rapidement conduire à des situations de « Burn out ».
 
Le volet « RPS » qui en résulte doit être annexé au document unique.
 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

REGLEMENT INTERIEUR
Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 50 salariés. 
 
Le règlement intérieur fixe les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.
 
Sans règlement intérieur, il existe un risque important que cela se traduise par une annulation de la sanction et donc une remise en cause d’un « licenciement pour faute » en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».   
                                                                                    
Tout règlement intérieur dont le formalisme n’a pas été respecté avec rigueur sera caduque.
Pour rappel, un jugement devant le CPH (tribunal de prud’hommes) coute en moyenne 23 000 € à l’entreprise.
 
Faire respecter des règles qui ne sont connues d’aucun salarié. Le règlement intérieur est l’élément essentiel au respect de l’ordre et de la discipline dans l’entreprise, quel que soit son effectif
 

Exemple concret de l’utilité du règlement intérieur 

Plus de 60% des litiges au CPH (prud’hommes) sont dus en partie à la contestation des heures payées par l’entreprise (source magistrats CPH, avocats en droit du travail). Dans ce cas, la charge de la preuve revient au dirigeant.
 
Il est donc logique que les salariés s’engouffrent dans cette faille et qu’ils aient souvent gain de cause devant le CPH.
 
La solution pour le dirigeant consiste à tenir un état des heures réalisées, dont le processus est validé par le règlement intérieur afin que celui-ci ne souffre d’aucune contestation.
 
En cas de condamnation la conséquence peut être dramatique puisque le dirigeant est le plus souvent perdant face à ce type de conflit (cout moyen 23000 euros). De plus dans ce cas précis, le dirigeant sera également poursuivi pour travail dissimulé. 
 

RÉFÉRENT SÉCURITÉ ET SANTE AU TRAVAIL

REFERENT SANTE SECURITE AU TRAVAIL
Depuis 2012, l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
 
Il s’agit d’un référent SST interne. Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur peuvent bénéficier d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
 

LIVRET D’ACCUEIL SÉCURITÉ

LIVRET D'ACCUEIL SECURITE
Le livret d’accueil sécurité constitue un support indispensable pour les salariés présents et pour accueillir au mieux le nouveau salarié. 
 
Le code du travail parle de formation pratique et appropriée et précise que l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. Le livret d’accueil répond à cette exigence.
 
Le livret d’accueil sécurité permet au salarié d’avoir accès aux informations suivantes. Présentation et organigramme de l’entreprise, nombre de salariés par type de poste, comment consulter le DUER, analyse de la pénibilité, des RPS, le règlement intérieur, que faire en cas d’incendie, que faire en cas d’accident du travail d’un autre salarié, risque routier, règles de vigilance au travail. Ces informations, non exhaustives, donnent un aperçu de ce que doit contenir le livret d’accueil sécurité.
 
Lors d’un contrôle réalisé par l’inspection du travail auprès d’une entreprise, le contrôleur notait : 
 
« Lors de notre rencontre, je vous ai conseillé d’élaborer un livret d’accueil sécurité dans lequel toutes les recommandations en matière d’hygiène et de sécurité seraient répertoriées ainsi que les directives données à vos salariés. Il aurait un double avantage »
 
« D’une part, de vous assurer que vos salariés ont une base d’information sur la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité et d’autre part, de pouvoir démontrer devant une juridiction, en cas de procédure, que vous avez tout mis en œuvre pour prévenir les risques auxquels vos salariés sont confrontés ». 
 

ARBRE DES CAUSES

ARBRE DES CAUSES

 

Lors d'un accident du travail, il est indispensable d'analyser les raisons qui l'ont provoqué afin de mener des actions correctives ou préventives.

 

L'arbre des causes est un outil créé dans ce but.

 

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES ET PPSPS

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ET PPSPS
Lorsque deux entreprises travaillent en coactivité, elles établissent un plan de prévention selon certaines conditions. Lors de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels.
 
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
 

PROTOCOLE SECURITE CHARGEMENT DECHARGEMENT

PROTOCOLE SECURITE CHARGEMENT DECHARGEMENT
Le protocole de sécurité est un document écrit, établi entre l’entreprise d’accueil et le transporteur. Il comporte toutes les indications et informations découlant de l’analyse préalable des risques liés à l’opération. 
 
Il est obligatoire dès qu’une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d’accueil (quelle que soit sa taille) en vue d’une opération de chargement ou de déchargement quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur.
 

ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION

ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION
L'employeur tient de son pouvoir de direction, le droit d'évaluer le travail de ses salariés.
 
Lorsqu'elle est mise en œuvre dans l'entreprise, l'évaluation peut prendre différentes formes (entretien, notation...). Elle est soumise au respect de nombreuses conditions.
 

ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE

ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE
A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
 
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience.
 

AFFICHAGE OBLIGATOIRE 2020

AFFICHAGE OBLIGATOIRE 2021 ADN Conseils
L'affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié, (Loi du 25 Juillet 1985, actualisée le 6 Aout 2012 suite à la loi relative au harcèlement sexuel) de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires. 
 
L’affichage obligatoire évolue régulièrement et doit être mis à jour dès que nécessaire.
 
A partir du 1er octobre 2017, l'interdiction de vapoter doit être signalée dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, à l'exception de ceux accueillant du public, sous peine d'amende.
 
Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 1500 € en cas de défaut
 
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