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LA REFORME DE LA SANTE SECURITE AU TRAVAIL

ENTRE EN VIGUEUR LE 31 MARS 2022

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LA REFORME DE LA SANTE SECURITE AU TRAVAIL

ENTRE EN VIGUEUR LE 31 MARS 2022

INFORMATION : LA REFORME DE LA SST ENTRE EN VIGUEUR LE 31 MARS 2022

La reforme de la sante securite au travail

Quels impacts sur le document unique d’évaluation des risques ?

En résumé, que dit la loi ? La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail  vient principalement consolider l’obligation de réaliser un document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour au moins une fois par an.

Le DUER doit être exhaustif et permettre à chaque entreprise (dès le premier salarié) d’améliorer la protection des salariés en matière de santé et sécurité au travail de façon efficace et faire en sorte que la responsabilité du dirigeant ne soit pas engagée au titre de la faute inexcusable de l’employeur. 

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NOTRE PRESTATION : VOTRE DOCUMENT UNIQUE EvRP

Dossier duer

La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail vient principalement consolider l’obligation de réaliser un document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour au moins une fois par an.

Le DUER doit être exhaustif et permettre à chaque entreprise (dès le premier salarié) d’améliorer la protection des salariés en matière de santé et sécurité au travail de façon efficace et faire en sorte que la responsabilité du dirigeant ne soit pas engagée au titre de la faute inexcusable de l’employeur. 

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (dès le 1er salarié). Le dirigeant a une obligation de résultat.
 
En cas de conflit devant les prud’hommes, si celui-ci est dû à un litige de santé au travail (+ de 50% des cas), la production d’un DUER rédigé avec attention, aidera les juges à former leur conviction.

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NOS AUTRES PRESTATIONS SANTE SECURITE AU TRAVAIL

TELETRAVAIL ET PREVENTION | PLAN D'ACTION COVID-19 ET LIVRET D'INFORMATION RENFORCEE | FORMATION REFERENT COVID-19 | LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P) | RISQUES PSYCHOSOCIAUX "RPS" | RÈGLEMENT INTÉRIEUR | RÉFÉRENT SÉCURITÉ ET SANTE AU TRAVAIL | LIVRET D’ACCUEIL SÉCURITÉ | ARBRE DES CAUSES | ARBRE DES CAUSES | PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES ET PPSPS | PROTOCOLE SECURITE CHARGEMENT DECHARGEMENT | ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION | ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION | ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE | AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Teletravail et prevention

La plupart des entreprises qui le pouvaient ont eu recours au télétravail durant la pandémie en application des différents protocoles nationaux sanitaires  régulièrement mis à jour. 
Bon nombre d’entre elles maintiennent depuis le télétravail, elles doivent donc mettre en œuvre les mesures de protection des salariés en application de l'Article L2229-9 du code du travail. 

Que doit faire l’employeur pour organiser le télétravail ? 

Consulter avant tout le CSE quand il existe, réaliser une charte télétravail, remettre un questionnaire aux salariés en situation de télétravailler, évaluer et prévenir les risques, réaliser un avenant au contrat de travail, réaliser un entretien annuel. 
L’analyse des risques « télétravail » doit être annexée au document unique. 

Mesures d’hygiène et de distanciation physique :

Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui peut participer à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permettre de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

A ce titre, les employeurs fixent les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Même s’il n’est plus obligatoire au sens des précédents protocoles sanitaires, le télétravail reste une prévention majeure face au Covid-19.

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Plan d action covid 19 et livret d information renforcee

Depuis le début de l’année 2020 la France a été durement touchée par la pandémie du Covid-19.

La circulaire ministérielle du 19 Mars 2020 (voir à partir de la page 9) ainsi que les différents  protocoles nationaux sanitaires précisent que les entreprises doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de leurs salariés.

Circulaire ministérielle et Protocole national sanitaire

Cette circulaire rappelle les obligations de mise à jour du document unique en intégrant le risque pandémique auxquelles doivent se conformer toutes les structures (entreprises, associations, commerçants, organismes divers).

Lors de la mise à jour du document unique, il faut également tenir compte des différents  protocoles nationaux sanitaires qui se sont succédés en fonction des évolutions de la pandémie. 

Le Plan d’action Covid-19

Quel que soit l’évolution du contexte, le risque pandémique doit être analysé et maintenu.
Notre cabinet est en capacité de répondre à cette exigence de façon précise et exhaustive en vous proposant notre prestation « Plan d’action Covid-19 » accompagné d’un Livret d’Information Renforcée.

Le Plan d'Action Covid-19 est un « document unique pandémie » qui doit être annexé à votre Document Unique actuel. Il se compose d’une trentaine de pages.

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Formation referent covid 19

Dans les différents protocoles nationaux sanitaires, il est précisé qu’un Référent Covid-19 doit être désigné.

Dans les entreprises de petite taille, il peut être le dirigeant ou un salarié. Il s’assure de la mise en œuvre des mesures sanitaires définies et de l’information des salariés.

L’identité du Référent Covid-19 ainsi que ses missions doivent être communiquées à l’ensemble du personnel.

Le rôle du Référent Covid-19

Le Référent Covid-19 est en charge de la sécurité sanitaire des salariés. Il veille au quotidien à la bonne application du protocole sanitaire qui a été défini au sein de l’entreprise et s’assure que les actions de prévention sont respectées.

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Le compte professionnel de prevention c2p

Légifrance ordonnance N°2017 du 22 Septembre 2017

En application de l’Article L4163-1 l’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées les facteurs de risques professionnels (C2P) auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.

Pénibilité au travail : rappel de 2015 à 2020

10 facteurs de risques professionnels sont définis à l’Article L4161-1

Six facteurs sont concernés par le Compte Professionnel de Prévention, à savoir :

  • le risque hyperbare
  • le travail de nuit
  • le travail en équipes successives alternantes
  • le travail répétitif
  • les températures extrêmes
  • le bruit

Quatre facteurs d'exposition sont concernés par un traitement particulier : 

4 facteurs de risques ne figurent pas dans le Compte professionnel de prévention mais bénéficient d'un traitement particulier (voir FAQ)

  • postures pénbiles
  • manutentions manuelles de charges
  • vibrations mécaniques
  • agents chimiques dangereux.

 

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Risques psychosociaux

L'employeur doit évaluer les risques psychosociaux de la même façon qu'il évalue tous les risques lors de la réalisation de son document unique. 

L’ Article L4121-1 du code du travail précise que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 

Il est à noter que depuis le début de la pandémie en 2020, un grand nombre de salariés ont vu leur santé mentale se dégrader et qu’il est fortement recommandé de procéder à une analyse des risques psychosociaux pour les entreprises qui n’ont encore jamais entrepris cette démarche.  
Une fois l’analyse réalisée, elle doit être annexée au document unique. 

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Reglement interieur

Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 50 salariés. 
 
L’Article L1321-1 du code du travail précise que le règlement intérieur fixe les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

Exemple concret de l’utilité du règlement intérieur 

Plus de 60% des litiges au CPH (prud’hommes) sont dus en partie à la contestation des heures payées par l’entreprise (source magistrats CPH, avocats en droit du travail). Dans ce cas, la charge de la preuve revient au dirigeant.

Il est donc logique que les salariés s’engouffrent dans cette faille et qu’ils aient souvent gain de cause devant le CPH.

La solution pour le dirigeant consiste à tenir un état des heures réalisées, dont le processus est validé par le règlement intérieur afin que celui-ci ne souffre d’aucune contestation.

En cas de condamnation la conséquence peut être dramatique puisque le dirigeant est le plus souvent perdant face à ce type de conflit (cout moyen 23000 euros). De plus dans ce cas précis, le dirigeant sera également poursuivi pour travail dissimulé. 

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Referent securite et sante au travail

Depuis 2012, l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Ce que dit la loi : Article L4644-1 au 31 Mars 2022

Depuis 2012, l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Il s’agit d’un référent SST interne. 

A partir du 31 Mars 2022, L’employeur doit désormais proposer une formation obligatoire en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.

A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative.

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Livret d accueil securite

Le livret d’accueil sécurité constitue un support indispensable pour les salariés présents et pour accueillir au mieux le nouveau salarié. 

L’article du code du travail Article L4141-2 parle de formation pratique et appropriée et précise que l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. Le livret d’accueil sécurité répond à cette exigence.

Le livret d’accueil sécurité permet au salarié d’avoir accès aux informations suivantes. Présentation et organigramme de l’entreprise, nombre de salariés par type de poste, comment consulter le DUER, analyse de la pénibilité, des RPS, le règlement intérieur, que faire en cas d’incendie, que faire en cas d’accident du travail d’un autre salarié, risque routier, règles de vigilance au travail. Ces informations, non exhaustives, donnent un aperçu de ce que doit contenir le livret d’accueil sécurité.

Lors d’un contrôle réalisé par l’inspection du travail auprès d’une entreprise, le contrôleur notait : 

« Lors de notre rencontre, je vous ai conseillé d’élaborer un livret d’accueil sécurité dans lequel toutes les recommandations en matière d’hygiène et de sécurité seraient répertoriées ainsi que les directives données à vos salariés. Il aurait un double avantage »

« D’une part, de vous assurer que vos salariés ont une base d’information sur la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité et d’autre part, de pouvoir démontrer devant une juridiction, en cas de procédure, que vous avez tout mis en œuvre pour prévenir les risques auxquels vos salariés sont confrontés ». 

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Arbre des causes

Lors d'un accident du travail, il est indispensable d'analyser les raisons qui l'ont provoqué afin de mener des actions correctives ou préventives. L'arbre des causes est un outil créé dans ce but.

En cas d’accident du travail, l’inspection du travail procède à un contrôle et en application de l’article du code du travail Article R4323-1, il est fréquent qu’elle demande au dirigeant de réaliser un Arbre des causes.

L'arbre des causes est un outil créé dans ce but.

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Plan de prevention des risques et ppsps

En application des Article R4512-6  et Article R4512-7 et Article R4512-8 et Article R4512-9, lorsque deux entreprises travaillent en coactivité, elles établissent un plan de prévention selon certaines conditions. 

Lors de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités. 

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Protocole securite chargement dechargement

En application des Articles R4515-4 et suivants, le protocole de sécurité est un document écrit, établi entre l’entreprise d’accueil et le transporteur. Il comporte toutes les indications et informations découlant de l’analyse préalable des risques liés à l’opération.
 
Il est obligatoire dès qu’une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d’accueil (quelle que soit sa taille) en vue d’une opération de chargement ou de déchargement quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur.

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Entretien annuel d evaluation

En application des Article L1222-1 et suivants l'employeur tient de son pouvoir de direction, le droit d'évaluer le travail de ses salariés. Lorsqu'elle est mise en œuvre dans l'entreprise, l'évaluation peut prendre différentes formes (entretien, notation...). Elle est soumise au respect de nombreuses conditions.

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Entretien professionnel obligatoire

En application de l’Article L6315-1 à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience.

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Affichage obligatoire 2021 adn conseils

L'affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié, (Loi du 25 Juillet 1985, actualisée le 6 Aout 2012 suite à la loi relative au harcèlement sexuel) de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires. 

L’affichage obligatoire évolue régulièrement et doit être mis à jour dès que nécessaire.

L’affichage obligatoire évolue de façon notoire à partir de 2022, certains articles sont légèrement modifiés, l’article L4121-3-1 est inséré et l’Article L1153-1 est modifié puisque la loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal.

Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 1500 € en cas de défaut

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NOTRE EXPERIENCE ET NOTRE COMPETENCE DEPUIS 2004 | NOS POINTS FORTS

NOTRE EXPERIENCE ET NOTRE COMPETENCE DEPUIS 2004

ADN Conseils SAS est principalement orientée dans le domaine de la «Santé Sécurité au Travail» et des «ressources humaines».

Notre société accompagne les entreprises, associations et tous les organismes dans la gestion des risques professionnels.

Notre société intervient sur tout le territoire depuis 2004, nous sommes spécialisés en Santé Sécurité et au Travail et nous avons déjà accompagné plus de 18 000 d’entreprises qui ont fait appel à nos services.

Nous sommes également enregistrés IPRP (au titre de la personne physique de Didier PHILIPPE qui est Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) par la DRIEETS (ex DIRECCTE).

Il s’agit de la seule habilitation reconnue dans le domaine qu’est la Santé et Sécurité au Travail.

NOS POINTS FORTS

En interne, notre compétence s’appuie sur une forte expérience en gestion d’entreprise puisque le dirigeant d’ADN conseils SAS, a créé et développé une dizaine d’entreprises depuis 1981 dont une de plus de deux cents salariés. Toutes ces entreprises ont été pérennisées avec succès.

En externe nous nous sommes entourés de cabinets partenaires sur toute la France, dotés également d’une solide expertise dans la façon d’aborder les problématiques rencontrées au quotidien par les dirigeants de TPE/PME/ETI.

Nos partenaires sont également avocats en droit du travail, pénal, fiscal, droit des contrats et aussi Magistrats aux prud’hommes.

Vous l’aurez compris, lorsque nous parlons d’expérience, il ne s’agit pas d’une formule toute faite.

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