Compte C2P et facteurs bénéficiant d’un traitement particulier
Ce que dit la loi ?
En application de l’Article L4163-1 l’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées les facteurs de risques professionnels (C2P) auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
Quels sont les enjeux pour les salariés ?
Retraite anticipée du salarié pour pénibilité du travail :
Un salarié peut bénéficier d’une retraite anticipée liée à la pénibilité dans son travail dans 2 situations. C’est le cas, sous conditions, s’il peut justifier d’une incapacité permanente d’origine professionnelle d’au moins 10 %.
Cela peut aussi être le cas s’il peut justifier d’un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention (C2P).
S’il peut prétendre à une retraite anticipée au titre de ces 2 dispositifs, il doit choisir celui dont il souhaite bénéficier.
Pour bénéficier d’un C2P, il faut remplir les conditions suivantes :
- travailler dans le secteur privé
- être affilié au régime général de la Sécurité Sociale ou à la MSA
- avoir un contrat de travail d’au moins un mois
- être exposé à un facteur de pénibilité au moins
C2P et travail temporaire
Les entreprises utilisatrices transmettent à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration des facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention sont exposés
Quatre critères bénéficiant d’un traitement particulier
Il s’agit des postures pénibles (positions forcées des articulations), manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées).
Un salarié peut partir en retraite dès 60 ans s’il est atteint d’une incapacité permanente d’origine professionnelle reconnue par l’Assurance maladie. Service-Public.fr (traitement particulier)
Conditions :
Le salarié doit justifier d’un taux d’incapacité permantente d’au moins 10% en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
Si son incapacité est causée par l’un ou plusieurs des 4 facteurs de risques faisant l’objet d’un traitement particulier, il peut bénéficier d’une retraite anticipée sans autre condition.
En cas d’accident du travail :
Il peut prétendre à une retraite anticipée si l’accident a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées en cas de maladie professionnelle .
Que doivent faire les employeurs pour être en conformité ?
Déclaration ou rectification des 6 facteurs de pénibilité et analyse renforcée des 4 critères
Concernant les 6 critères
Les employeurs doivent effectuer une analyse en tenant compte des seuils d’exposition qui ont été fixés puis réaliser une synthèse à utiliser lors de la déclaration DSN chaque année.
Ils doivent déclarer l’année en cours et peuvent rectifier 3 années, c’est-à-dire qu’en 2021 les années 2020, 2019 et 2018 peuvent être rectifiées sans risque de sanction.
Concernant les 4 critères
Soumis à un traitement particulier, l’employeur doit évaluer les risques en réalisant une analyse renforcée. Cette analyse renforcée se justifie car parmi les 4 critères, figurent les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges et les vibrations mécaniques qui à elles seules représentent 87% des maladies professionnelles dont 45% entrainent une incapacité permanente. santepubliquefrance.fr
L’objectif pour le dirigeant est double. Se mettre à l’abri en évitant une mise en cause de sa responsabilité et s’assurer que ses salariés puissent prendre leur retraite à l’âge légal sans avoir subi de dommages préalables pour leur santé.
Les analyses qui en résultent, doivent :
Être validées et signées par les salariés puis annexées au Document Unique.
Quels risques pour les employeurs qui ne sont pas en conformité ?
En cas de contrôle
Article L4163-16 Les organismes gestionnaires peuvent faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels (pénibilité), sur pièces (Déclaration du C2P et analyse renforcée des 4 critères) et sur place (dans l’entreprise). Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés, il s’agit de l’inspection du travail, des CARSAT ou de la MSA.
L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 € en 2020) au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée. Ce redressement concerne les trois années civiles précédentes à l’année de référence.
Risques de recours d’un ou plusieurs salariés qui s’estimeraient lésés.
De nombreux recours peuvent également être engagés par des salariés qui s’estiment lésés si aucune analyse n’a été réalisée depuis 2015. Un salarié peut avoir cumulé jusqu’à 48 points depuis 2015 (du C3P en passant par le C2P).
Les 20 premiers points étant destinés à la formation de reconversion, l’employeur peut devoir s’acquitter du montant de la formation qui n’a pu être suivie par le salarié. Les 20 points ayant une valeur unitaire de 375 €, le dirigeant peut être contraint de payer une somme de 7500 € par salarié concerné.
Les 28 points restants représentant 8.4 mois peuvent également être convertis en rachats de 2.8 trimestres au bénéfice du salarié si le dirigeant n’engage aucune mise en conformité.
En cas de contrôle concernant les 4 facteurs
Pour les employeurs qui ne réalisent pas une analyse renforcée des 4 critères soumis à un traitement particulier, leur responsabilité peut être recherchée au titre de la faute inexcusable si un salarié est victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et si une insuffisance de prévention de l’employeur est avérée après contrôle de l’inspection du travail.
En cas de reconnaissance de maladie professionnelle avec incapacité d’au moins 10%, le salarié obtient sans condition un départ anticipé de deux ans à la retraite.
Il semble probable que la sanction viserait au minimum à réparer financièrement le cout engendré par un départ anticipé à la retraite de 24 mois, qui devrait être supporté par le dirigeant.
Autres risques
Article L4163-20 : l’action du salarié en vue de l’attribution de points ne peut intervenir qu’au cours des deux années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le Code Civil.
b. Le point de départ de l’action en responsabilité contre l’employeur
Selon une jurisprudence constante, la prescription d’une action en responsabilité résultant d’un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance (Soc., 1er avril 1997, pourvoi no 94-43.381, Bull. 1997, V, no 130).
Majoration du taux AT/MP
En cas de non-respect des mesures de prévention, l’autorité compétente peut majorer les taux AT/MP d’au moins 25%. Majorations taux AT/MP ameli.fr.
Troubles Musculo-squelettiques (TMS)
Parmi les 4 critères soumis à un traitement particulier et faisant l’objet d’une analyse renforcée, figurent les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges et les vibrations mécaniques qui favorisent la survenue de TMS.
Elles représentent 87% des maladies professionnelles dont 45% entrainent une incapacité permanente.
Risques chimiques
Les risques chimiques sont la deuxième cause de maladies professionnelles en France. Chaque année, ils sont responsables de près de 1 800 cancers professionnels reconnus.
Les produits chimiques dangereux ont des effets immédiats sur la santé des salariés. Ils peuvent provoquer des allergies, de l’asphyxie, des intoxications aiguës, des cancers ou des leucémies.
Selon une étude Ifop, 36 % des dirigeants d’entreprises déclarent utiliser des produits chimiques alors qu’en réalité 89 % des entreprises utilisent et manipulent réellement des produits chimiques.
Facteurs de pénibilité au travail
| Facteurs de pénibilité | Seuils | |
| Intensité minimale | Durée minimale d'exposition | |
| Travail de nuit | 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 120 nuits par an |
| Travail en équipes successives alternantes (Exemple : travail posté en 5×8, 3×8) | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 50 nuits par an |
| Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes | 900 heures par an |
| 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes (temps de cycle variable ou absence de temps de cycle) | ||
| Activités en milieu hyperbare | 1200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
| Températures extrêmes | Températures inférieures ou égales à 5°C ou au moins égale à 30°C | 900 heures par an |
| Bruit | Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels | 600 heures par an |
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels | 120 fois par an |