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Affichage obligatoire service public

L’employeur doit afficher ou communiquer des informations à ses salariés sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur, …).

Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d’autres moyens ?

Nous faisons un point sur les obligations de l’employeur. Elles varient selon l’effectif de l’entreprise.Pour tout savoir, cliquez sur le lien Affichage obligatoire

L’affichage obligatoire évolue depuis 2022

L’affichage obligatoire évolue de façon notoire à partir de 2022, certains articles sont légèrement modifiés, l’article L4121-3-1 est inséré et l’Article L1153-1 est modifié puisque la loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal.

L’Article 225-1 du code Pénal précise que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte….

Ce que dit la loi

L’affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié, de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires. 

L’affichage obligatoire évolue régulièrement et doit être mis à jour dès que nécessaire.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut d’affichage : Amendes de 1ere à 5e classe

Le montant de l’amende est prévu par le Code du travail et le Code pénal et peut varier de 450 € jusqu’à 10000 € (30000 € en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement.