Ce que dit la loi :
L’affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié, (Loi du 25 Juillet 1985, actualisée le 6 Aout 2012 suite à la loi relative au harcèlement sexuel) de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires.
L’affichage obligatoire évolue régulièrement et doit être mis à jour dès que nécessaire.
Affichage obligatoire et harcèlement sexuel (A partir de 2022)
L’affichage obligatoire évolue de façon notoire à partir de 2022, certains articles sont légèrement modifiés, l’article L4121-3-1 est inséré et l’Article L1153-1 est modifié puisque la loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal.
Harcèlement sexuel
– Harcèlement sexuel : La loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal.
L’Article L1153-1 (modification à venir) précise qu’aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée
b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?
L’employeur doit respecter le droit à l’information des salariés. Il doit mettre les informations qui concernent ces derniers dans des lieux qui sont facilement accessibles. Il risque de payer une amende s’il ne respecte pas cette obligation.
L’employeur doit afficher certaines informations. Il peut communiquer d’autres informations par tout moyen, par exemple à travers le site intranet de l’entreprise. Il y a des informations dont l’affichage ou la communication par tout moyen est obligatoire uniquement quand l’entreprise compte un certain nombre de salariés.
Quelques exemples de nouvelles obligations d’affichage entre 2016 et 2020 :
L’affichage obligatoire est mis à jour suite à la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (Loi n°2016-832 – Journal officiel du 25 juin 2016)
Afin de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, la loi est renforcée par les articles L1153-5 et L1153-5-1
L’article 222-33 du code pénal précise que : Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante…. Un référent doit être désigné pour les entreprises de plus de 250 salariés.
L’article 225-1 du code pénal précise que : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique apparente ou connue de son auteur….
Plusieurs référents doivent être nommés en fonction de la taille de l’entreprise, il peut s’agir de référent CSE (si présence de représentant(s) du personnel), de référent harcèlement sexuel, de référent défenseur des droits.
La liste des membres du CSE doit également être affichée.
A partir du 1er octobre 2017, l’interdiction de vapoter doit être signalée dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, à l’exception de ceux accueillant du public, sous peine d’amende.
Ce sont les articles R3513-2 , R3513-3 , R3513-4 , R3515-7 , R3515-8 qui s’appliquent.
Risques pour le dirigeant en cas de défaut : Amendes de 1ere à 5e classe
Le montant de l’amende peut varier de 450 € jusqu’à 1500 € et 3000 € en cas de récidive (Article 131-13 du code pénal).
Entre 1 et 10 salariés
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De 1 à 10 salariés Affichages ou diffusions obligatoires |
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Type d'information |
Contenu |
Mode de communication |
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Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail |
Affichage |
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Service d'accueil téléphonique |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
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Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
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Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie |
Affichage |
| Convention ou accord collectif du travail |
Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) |
Par tout moyen |
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Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) |
Par tout moyen | |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
| Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche) | Affichage |
| Congés payés |
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment |
Par tout moyen |
| Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
| Harcèlement sexuel |
Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : – du médecin du travail – de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent – du Défenseur des droits |
Par tout moyen |
| Lutte contre la discrimination à l'embauche | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
| Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | Affichage |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise | Affichage |
| Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte |
Par tout moyen |
Entre 11 et 49 salariés
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De 11 à 49 salariés Affichages ou diffusions obligatoires |
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Type d'information |
Contenu |
Mode de communication |
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Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail |
Affichage |
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Service d'accueil téléphonique |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
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Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
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Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie |
Affichage |
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Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) |
Par tout moyen |
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Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
| Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | Affichage |
| Congés payés |
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment |
Par tout moyen |
| Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
| Harcèlement sexuel |
Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : – du médecin du travail – de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent – du Défenseur des droits – du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) |
Par tout moyen |
| Lutte contre la discrimination à l'embauche | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
| Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | Affichage |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) |
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : – pour chaque section syndicale de l'entreprise – pour les membres du comité économique et social (CSE) |
Affichage |
| Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte |
Par tout moyen |
| Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) | Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel au comité social de l'entreprise | Par tout moyen |
À partir de 50 salariés
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A partir de 50 salariés Affichages ou diffusions obligatoires |
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Type d'information |
Contenu |
Mode de communication |
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Inspection du travail |
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail |
Affichage |
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Service d'accueil téléphonique |
Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
Affichage |
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Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
Affichage |
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Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger |
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie |
Affichage |
|
Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) |
Par tout moyen |
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Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
Par tout moyen |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | Affichage |
| Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | Affichage |
| Congés payés |
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment |
Par tout moyen |
| Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | Par tout moyen |
| Harcèlement sexuel |
Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : – du médecin du travail – de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent – du défenseur des droits – du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés) – du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) |
Par tout moyen |
| Lutte contre la discrimination à l'embauche | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) | Par tout moyen |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | Affichage |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | Affichage |
| Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | Affichage |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) |
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : – pour chaque section syndicale de l'entreprise – pour les membres du comité social et économique (CSE) |
Affichage |
| Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte |
Par tout moyen |
| Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) | Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel au comité social de l'entreprise | Par tout moyen |
| Règlement intérieur | Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions | Par tout moyen |
| Accord de participation | Information sur l'existence d'un accord et de son contenu | Par tout moyen ou par affichage |