logo adn ervp

Nouvelles dispositions liées au DUERP depuis le 31 Mars 2022

La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail  vient principalement consolider l’obligation de réaliser un document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour au moins une fois par an en application des Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants

Mieux comprendre les changements liés au DUER post-réforme

Le DUERP, ses versions antérieures et ses annexes (C2P, RPS, etc…) doivent désormais être tenus à disposition :

  • Des travailleurs 
  • Des anciens travailleurs 
  • De toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (ex : Inspection du travail, avocat d’un salarié) 
  • La mise à jour du document unique doit être réalisée chaque année ou dès que nécessaire
  • Intégration des IPRP* pour la réalisation du document unique (*Intervenant en Prévention des Risques Professionnels)
  • La durée de conservation du DUERP et ses mises à jour annuelles sont de 40 ans au minimum 
  • Obligation renforcée par les articles L4121-3  et L4121-3-1 de réaliser le Document Unique dans la partie législative du Code du Travail dans le but de consolider l’existence, l’importance et le contenu du DUER. 
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un plan d’actions de préventions des risques et de protection des salariés sont consignés dans le Document Unique 
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) comprenant :
    • Liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (ce qui comprend les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels) ;
    • Pour chaque mesure, ses conditions d’exécution 
    • Un indicateur de résultat 
    • L’estimation de son coût 
    • L’identification des ressources de l’entreprise qui peuvent être mobilisées 
    • Un calendrier de mise en œuvre
  • Dépôt dématérialisé auprès de la Médecine du Travail du DUERP, de ses mises à jour et de ses annexes (ex C2P, Plan d’action pandémie, risques psychosociaux…)

Notre document unique d’évaluation des risques professionnels intègre les nouvelles exigences imposées par la réforme de la Santé et de la Sécurité au Travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022. 
Toutes nos interventions sont assurées par des consultants IPRP* dûment enregistrés auprès de la DREETS.

Cette accréditation IPRP est la seule qui permet de garantir la qualité de nos conseils et de nos prestations auprès des dirigeants d’entreprises. Toutes nos prestations donnent accès à une assistance technique et juridique (SST) illimitée pendant un an. (*Intervenant en Prévention des Risques Professionnels)