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Le règlement intérieur fixe les règles en matière de SST et de discipline

Ce document a pour objectif de définir les mesures d’application des normes de santé et de sécurité en vigueur au sein de l’entreprise, ainsi que les principes régissant la discipline des employés. En effet, aucune sanction ne peut être infligée à un salarié si elle n’est pas expressément prévue dans ce règlement.

L’absence de règlement intérieur expose l’entreprise à un risque majeur, pouvant entraîner l’invalidation des sanctions disciplinaires et remettre en question la validité d’un licenciement pour faute, le transformant ainsi en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est crucial que le formalisme requis pour l’élaboration du règlement intérieur soit scrupuleusement respecté, faute de quoi celui-ci pourrait être déclaré caduc.

Il convient de rappeler qu’un litige porté devant le Conseil de Prud’hommes représente en moyenne un coût de 23000 € pour l’entreprise.

Le règlement intérieur constitue un pilier essentiel au maintien de l’ordre et de la discipline au sein de l’entreprise, quelle que soit sa taille.

Des exemples concrets démontrent l’utilité indéniable du règlement intérieur :

  • Plus de 60 % des litiges portés devant le Conseil de Prud’hommes trouvent leur origine dans des contestations sur les heures de travail effectuées et rémunérées. Dans ces situations, la charge de la preuve incombe au dirigeant. Il est donc compréhensible que les salariés exploitent cette lacune et obtiennent souvent gain de cause. Pour prévenir de tels litiges, le dirigeant doit maintenir un registre précis des heures travaillées, processus entériné par le règlement intérieur afin d’éviter toute contestation ultérieure.

En cas de condamnation, les conséquences peuvent être désastreuses pour le dirigeant, qui se retrouve
généralement dans une position défavorable face à ce type de conflit. De plus, il risque également des
poursuites pour travail dissimulé pour dissimulation d’heures travaillées.

  • Exiger que les véhicules de société soient ramenés au siège chaque soir après le travail constitue une règle énoncée dans le règlement intérieur. Ainsi, toute violation de cette disposition est passible de sanction, sans possibilité de contestation devant le Conseil de Prud’hommes. En revanche, si cette règle est établie sans que le règlement intérieur ne l’encadre, la sanction pourrait être facilement annulée en cas de litige.

Contenu du règlement intérieur :

Le règlement intérieur doit se conformer aux lois, règlements et conventions collectives en vigueur. Il doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail,
  • Les modalités de participation des salariés à l’amélioration des conditions de travail sécurisées,
  • Les règles disciplinaires générales et les sanctions applicables,
  • Les garanties de procédure accordées aux salariés en cas de sanction envisagée par l’employeur,
  • Les droits de la défense des salariés et les mesures contre le harcèlement moral et sexuel.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Un règlement intérieur rédigé avec rigueur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, et respectant scrupuleusement les exigences formelles, offre une protection en cas de litige avec un salarié.

En conclusion, l’élaboration et le respect strict du règlement intérieur sont essentiels pour toute entreprise, indépendamment de sa taille. Ce document constitue une garantie tant pour la sécurité et la santé des salariés que pour le maintien de la discipline au sein de l’organisation. En anticipant les litiges potentiels et en établissant des procédures claires et équitables, le règlement intérieur protège à la fois les intérêts des employeurs et des employés. Ainsi, investir dans la mise en place d’un règlement intérieur solide peut éviter des litiges coûteux et préserver la bonne marche de l’entreprise.

Articles du code du travail concernant le règlement intérieur : Article L1321-1 et Article L1321-2 et Article L1321-2-1 et Article L1321-3 et Article L1321-4 et Article L1321-5 et Article L1321-6 et Article L4122-1