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Commande et prix :
L’envoi de la commande se fait soit par voie électronique soit sur support USB. Cela implique l’adhésion du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
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Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.
Le paiement peut s’effectuer par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire. Le chèque (libellé en euros à l’ordre de ADN conseils et compensable dans une banque française) est à adresser avec le bon de commande à ADN conseils, 7 rue de Féricy – 77590 Fontaine le Port. L’encaissement du chèque est réalisé à la commande.
Le virement bancaire est à effectuer par vos soins par tout moyen à votre convenance.
Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le montant exposé ci-dessus constitue l’indemnité forfaitaire minimum. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Droit de rétractation et de retour :
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation si les conditions suivantes cumulatives sont remplies : Contrat signé hors établissement, objet du contrat ne rentrant pas dans le champ de l’activité principale du client et nombre de salariés de l’entreprise inférieur ou égal à 5. Conformément à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, le formulaire type de rétractation est consultable à l’adresse suivante : CLIQUER ICI
ADN fournit un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Par conséquent et conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, dans le cas où l’exécution de la prestation a commencé ou dans le cas où la fourniture du contenu numérique a été envoyée, le client donne son accord préalable exprès à sa renonciation exprès à l’exercice de son droit de rétractation.
Confidentialité réciproque :
Le client s’engage à garder confidentiels, les documents, les contenus et les méthodes de conception D’ADN. Le client s’engage à utiliser les documents ADN uniquement pour son propre compte. Le client est averti que nos documents sont protégés par DirectCopyright.com.
De même ADN et ses collaborateurs s’engagent à ne divulguer aucune information fournie par le client concernant, son activité. Information relative à la constitution des documents.
Mise en œuvre :
Le document unique est réalisé par le client, avec l’aide d’ADN conseils, sous forme de conférence téléphonique. Le document peut être réalisé directement dans les locaux de l’entreprise. Dans ce cas le client choisit l’option audit dans l’entreprise.
Limites de responsabilité :
En aucun cas la responsabilité d’ADN conseils ne pourra être engagée. Le Client est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il fait des données de base qui lui sont données. Nos modèles de Documents sont fournis « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». Nos documents peuvent ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres. ADN a une obligation de moyens dans l’information de conseil pour l’élaboration du document. Le document étant personnalisé par ADN suivant les indications du client, ADN ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation, d’une mauvaise utilisation du client. ADN ne pourra être tenue responsable dans le cas ou un risque, une situation, une exposition n’auraient pas été identifiés. ADN ne pourra être tenue responsable en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un salarié du client, l’application de l’évaluation et de la prévention des risques étant sous la responsabilité du client qui reste le seul responsable de la sécurité de son personnel dans son établissement.
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Conformément au Règlement (UE) 2016/679, Les données à caractère personnel sont collectées par la SAS ADN CONSEILS uniquement pour assurer la bonne réalisation de la prestation. La base juridique de la collecte de donnée repose sur un contrat entre les parties, à ce titre, aucune donnée non nécessaire à la réalisation de la prestation prévue entre les 2 parties ne sera collectée. Les données à caractère personnel collectées sont transmises à la SAS JURISPHERA afin que cette dernière dispose de tous LES éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. La SAS JURISPHERA peut faire appel à son tour à un sous-traitant pour la réalisation de la prestation. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que perdurent les relations de travail entre les 2 parties (les prestations devant faire l’objet de mises à jour, la durée de conservation dispose d’un intérêt légitime). Le client peut demander l’accès, la rectification, la limitation, l’effacement des données à caractère personnel collectées en s’adressant directement au responsable de traitement. De la même manière, le client peut s’opposer au traitement et à la portabilité de ces données en s’adressant directement au responsable de traitement, à savoir la SAS ADN CONSEILS. Le client dispose de la faculté d’effectuer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La communication des données à caractère personnel par le client a un caractère contractuel. Le client est tenu par conséquent de communiquer les données à caractère personnel sans lesquelles la prestation ne peut être réalisée.
Droit applicable :
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Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
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