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ACCIDENT DU TRAVAIL D’UN APPRENTI LORS DE SA FORMATION AU CFA

Publié le 23 mai 2024

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Qui est responsable ? 

Un article Centre inffo, explique que lorsque le titulaire d’un contrat d’apprentissage est victime d’un accident du travail lors de sa formation en CFA, la responsabilité du CFA n’est pas engagée et que la faute inexcusable est imputée à l’employeur. 

Cour de cassation, 2ème chambre civile, dans un arrêt rendu le 11 février 2016.

Un autre article de PREVENTIONBTP confirme que c’est à l’employeur d’analyser les circonstances de l’accident d’un apprenti lors de sa formation au CFA. Il doit mettre en place des mesures de prévention correctives pour éviter qu’il ne se reproduise. Il faudra modifier en conséquence le document unique.

Que doit faire l’employeur ? 

Face à cette situation qui semble incongrue, il est important d’informer les dirigeants qui emploient des apprentis, des risques liés à la formation au sein du CFA ou d’un lycée professionnel. 

L’employeur doit renforcer la prévention dans son document unique en évaluant les risques encourus par les apprentis lors de leur activité au CFA. Il doit les sensibiliser et les former.  

Il peut également demander le document unique du CFA afin de s’assurer que l’évaluation et la prévention des risques tiennent compte de la sécurité des apprentis, un plan de prévention entre l’entreprise et le CFA peut être également une solution efficace. 

En résumé

Les entreprises qui recrutent des apprentis doivent être considérés comme des salariés à part entière. Les dirigeants doivent donc veiller à leur santé et à leur sécurité.

Ainsi l’employeur doit tenir compte dans son DUER des risques liés à l’activité des apprentis y compris lorsqu’ils sont au CFA ou au lycée professionnel. 

Cas inverse

Lorsque le prospect est un CFA ou un lycée professionnel, il est judicieux de contacter les entreprises d’accueil dont les apprentis sont en formation au CFA ou au lycée professionnel pour les sensibiliser sur leurs obligations et sur les risques liés aux périodes ou leurs « salariés apprentis » sont à l’école en formation. 

Les entreprises d’accueil, le lycée professionnel ou le CFA doivent en plus de leurs DUER respectifs, mettre en place un Plan de prévention puisqu’au final ce sont des apprentis (salariés) qui sont en coactivité avec les salariés et les activités du lycée pro ou CFA.  

Cour de cassation

La cour de cassation a jugé au final qu’elle donnait tort au dirigeant. Elle a jugé en droit que le dirigeant était responsable envers son salarié.

Conséquences possibles

Par contre si l’employeur estime que le lycée professionnel ou le CFA ont commis une négligence et que la faute leur incombe, celui-ci peut très bien entamer une procédure et demander réparation auprès de la juridiction compétente. 

Salariés d’un sous-traitant et intérimaires 

Il en est de même dans les cas ou l’entreprise utilisatrice est responsable d’un AT du salarié d’un sous-traitant ou si l’entreprise a recourt à des intérimaires. 

Si l’employeur utilise des intérimaires ou des salariés de sous-traitants sur les chantiers, en cas d’accident, le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable. Cette action doit être engagée contre l’agence d’intérim ou l’entreprise sous-traitante et non contre la société utilisatrice. 

En revanche, l’agence d’intérim ou l’entreprise sous-traitante peut agir contre la société utilisatrice dont la responsabilité est engagée concernant l’accident de l’intérimaire ou du salarié du sous-traitant pour demander le remboursement du montant de la condamnation.

https://www.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/obligation-de-securite-de-l-employeur-une-responsabilite-penale-etendue-aux-salaries-des-sous-traitants

En conclusion 

Dès que sont utilisés des apprentis, des intérimaires, ou des salariés de sous-traitants, il y aura responsabilité de l’un ou de l’autre en cas d’accident, voire une co-responsabilité. Une entreprise condamnée pourra se retourner contre l’autre.

Sensibiliser tous les acteurs, entreprises utilisatrices, lycées professionnels, CFA, sociétés d’intérim, sociétés sous-traitantes, permet de garantir à chacun d’être protégé au mieux face aux risques en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.