Création d’un portail numérique
Un portail numerique sécurisé est mis en place pour le depot dématerliasé du DUERP, de ses mises à jour et de ses annexes (ex C2P, Plan d’action covid 19…)
Que contient notre Document Unique ?
Le document unique que nous vous proposons intègre les nouvelles obligations liées à la réforme de la Santé et sécurité au travail qui entre en vigueur en Mars 2022. Ce que dit la loi du 2 Aout 2021
Il intègre deux nouvelles obligations, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises de plus de 50 salariés et le plan d’actions de prévention déjà présent dans notre document unique depuis 2004 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Toutes nos prestations sont réalisées par des consultants IPRP enregistrés auprès de la DRIEETS (Ex DIRECCTE). L’enregistrement IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels) délivré par la DRIEETS est le seul agrément qui permet de garantir une qualité de conseils et prestations à nos clients.
En réalisant le document unique, nos clients bénéficient d’une assistance technique et juridique (SST) illimitée pendant un an.
Points essentiels à retenir pour le dirigeant
Le DUERP et ses versions antérieures doivent désormais être tenus à disposition :
- Des travailleurs
- Des anciens travailleurs
- De toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (ex : Inspection du travail, avocat d’un salarié).
La durée de conservation du DUERP est de 40 ans au minimum.
Seuls les IPRP vous garantissent sa bonne réalisation.
Entreprises de moins de 50 salariés
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un calendrier des actions de préventions et un tableau de synthèse sont consignés dans le Document Unique. Ce plan d’actions de prévention est déjà présent dans notre document unique depuis 2004.
Entreprises de plus de 50 salariés
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail avec :
Liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (ce qui comprend les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels) ;
- Pour chaque mesure, ses conditions d’exécution
- Un indicateur de résultat
- L’estimation de son coût
- L’identification des ressources de l’entreprise qui peuvent être mobilisées
- Un calendrier de mise en œuvre
Quels sont les risques en cas d’absence ou d’insuffisance du document unique ?
- Ce n’est pas le document unique en soi qui est important, mais la qualité du contenu que le dirigeant y a apporté lors de sa rédaction.
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le dirigeant doit démontrer que le risque qui est à l’origine de l’accident ou de la maladie professionnelle, a bien été analysé et maitrisé lors de la réalisation de son document unique.
- C’est à cette seule condition que le dirigeant démontrera que sa responsabilité ne peut être engagée au titre de la faute inexcusable de l’employeur.
- Le document unique, ses mises à jour et ses annexes (ex C2P, Plan d’action covid 19…) devront être hébergés sur un portail numérique et seront accessibles par l’inspection du travail qui n’aura qu’à se connecter pour vérifier si une entreprise a bien répondu à ses obligations.
- L’inspection du travail pourra ainsi effectuer des contrôles à distance sans avoir à se déplacer dans les entreprises de façon aléatoire comme c’est le cas actuellement.
- Risque d’amende en cas de contrôle si le document unique n’existe pas, s’il est insuffisant ou s’il n’est pas mis à jour une fois par an.
- En cas de conflit devant le CPH (prud’hommes), si celui-ci est dû à un litige de santé au travail (+ de 50% des cas), la production d’un DUER rédigé avec attention, aidera les juges à former leur conviction.
Ce que dit la loi :
Article L4121-1 et Article R4121-1
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (dès le 1er salarié).
L’employeur transcrit et met à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
La mise à jour du Document Unique doit être réalisée au moins une fois par an.
Le document unique doit être réalisé dès l’embauche d’un salarié (CDI, CDD, Saisonnier), un apprenti, un stagiaire, un intérimaire (Article ci-dessous).
Concernant les intérimaires, l’Article L1251-21 précise : (extraits) Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail…
Pour l’application de ces dispositions, les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : 4° A la santé et la sécurité au travail