Feuille de paie et gestion des heures réalisées par le personnel
Utilité du règlement intérieur
Plus de 60% des litiges au CPH (prud’hommes) sont dus en partie à la contestation des heures payées par l’entreprise (source magistrats CPH, avocats en doit du travail).
Il est assez logique que ce pourcentage soit aussi élevé, car la plupart des TPE/PME ne tiennent aucun registre de tenue des heures malgré l’obligation.
Il est donc tout aussi logique que les salariés s’engouffrent dans cette faille et qu’ils aient souvent gain de cause devant le CPH.
La solution pour le dirigeant consiste à tenir un état des heures réalisées, dont le processus est validé par le règlement intérieur.
Contexte
A juste titre ou non, bon nombre de salariés saisissent le tribunal de prud’hommes pour demander une réparation financière en invoquant une irrégularité constatée sur les bulletins de paie.
Tout salarié peut contester ses bulletins de salaires légalement pendant une période de trois ans, quelle que soit l’activité et quel que soit le nombre de salariés.
Dans ce cas, la charge de la preuve revient au dirigeant (Article L3171-4).
Généralement, le salarié produit un dossier dans lequel il a annoté depuis plusieurs mois ou plusieurs années un décompte, d’heures normales, heures supplémentaires, heures complémentaires, congés payés etc.
Ce dossier est en général assorti de témoignages divers tendant à confirmer ce que réclame le salarié.
Dans ce genre de situation, le dirigeant est quasiment toujours perdant face à ce type de contestation n’ayant dans la plupart des cas, aucune preuve contraire à apporter.
La conséquence peut être dramatique puisque le dirigeant est très souvent perdant devant le CPH. Pour rappel une condamnation moyenne coute environ 23000 euros. Dans ce cas précis, le dirigeant sera également poursuivi civilement et pénalement pour travail dissimulé.
Dans ce contexte, il apparait essentiel, voire impératif que le dirigeant puisse se prémunir devant une telle situation.