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ADN CONSEILS - DOCUMENT UNIQUE EVRP - RGPD

TELETRAVAIL 2021

Organisation du télétravail en 2021

 

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, et pour réduire les interactions sociales.

 C’est dans ce cadre que le Premier Ministre et le Ministère du Travail indiquent un net renforcement des contrôles des services de l’inspection du travail dont l’objectif est de veiller à la bonne application de la mise en place du télétravail.

Le gouvernement accroît la pression sur les entreprises

Extrait du FIGARO ECONOMIE : Publié le 07/02/2021

« Tous les métiers qui le peuvent doivent « sans délai » être effectués en distanciel. Les contrôles administratifs vont se multiplier.

Depuis quelques jours, le gouvernement met la pression afin que les entreprises développent massivement le travail à distance et limitent le nombre des salariés en présentiel.

Quant aux inspecteurs du travail, qui ont reçu le 3 février une instruction détaillée de leur tutelle, ils vont multiplier les contrôles en entreprise pour sensibiliser et accompagner les employeurs sur la nécessité de développer le travail à distance ».

Contexte juridique du télétravail

Article L1222-9 du Code du Travail

(Extraits) Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.

Protocole national sanitaire, actualisé le 23 mars 2021

(Extraits) Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu’ils en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur.

Que doit faire l’employeur pour organiser le télétravail

Avis du CSE sur le passage en télétravail

L’employeur consulte le Comité Social et Economique concernant le passage en télétravail afin de recueillir son avis.

Charte télétravail

  • L’employeur doit réaliser une charte pour la mise en place du télétravail dans laquelle seront traités les points suivants.
  • Les conditions de passage en télétravail
  • Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
  • Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
  • Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
  • Evaluation des risques professionnels et accidents du travail
  • Consignes relatives aux outils de travail
  • Remboursement des frais professionnels
  • Droit à la déconnexion
  • Confidentialité et Protection des Données Personnelles

Questionnaires salariés 

L’employeur remet un questionnaire à chaque salarié en situation de télétravailler permettant de collecter les différents risques de blessures et maladies professionnelles liés à l’environnement dédié au télétravail. Le questionnaire permet de réaliser une synthèse des différents risques.

Evaluer et prévenir les risques

Le questionnaire dument rempli par le salarié et la synthèse qui en résulte permet au dirigeant de réaliser l’évaluation et la prévention des risques propres à chaque salarié.

Avenant au contrat de travail relatif au passage en télétravail

L’employeur réalise un avenant au contrat de travail pour chaque salarié en télétravail.

Entretien annuel télétravail

L’Article L1222-10 du Code du Travail précise que l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :

  • D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions.
  • De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
  • D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

Justification à l’impossibilité de télétravailler

Dans le cas où un salarié est dans l’impossibilité de télétravailler, une fiche justificative doit être établie.

L’employeur doit alors :

  • réaliser ou mettre à jour son Document Unique EvRP.
  • réaliser un Plan d’actions Covid-19 et l’annexer au Document Unique d’évaluation des Risques professionnels
  • mettre en place une campagne d’affichages visant à rappeler le respect des gestes barrières, règles de distanciation et autres consignes sanitaires spécifiques
  • distribuer un Livret d’information renforcée Covid-19 à chaque salarié reprenant d’une manière claire et aisément accessible par l’ensemble du personnel les dispositions du Protocole National en date du 16 février 2021.

Courrier à rédiger en cas de refus de l’employeur

Conformément aux dispositions de l’article L1222-9 du code du travail :

L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.

Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

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