Document Unique EvRP | ADN Conseils

RÉFÉRENT SÉCURITÉ ET SANTE AU TRAVAIL

Cadre juridique

Dossier rsst

Ce que dit la loi : Article L4644-1

Depuis 2012, l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Il s’agit d’un référent SST interne. Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur peuvent bénéficier d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

Bon à savoir :

A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel à un référent externe. Il s’agit d’un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP). Il est inscrit sur les listes de la DIRECCTE. Le ou les référents font évoluer le document unique, ils mettent en place des actions de prévention, ou s'assurent que les consignes de sécurité sont bien respectées.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Cette obligation prévue par le Code du travail (art. L4644-1 et R.4644-1) si elle n'est pas remplie est une infraction au Code du Travail qui constituera une circonstance de nature à engager la responsabilité de l'employeur sur le terrain de la faute inexcusable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 

Précisions :

Choix d'un référent interne ?

Il s'agit de la solution à privilégier. Aucune condition de diplôme n'est exigée, seul un jugement favorable du dirigeant sur la compétence, l'expérience professionnelle du salarié, complétée d'une formation éventuelle (facultative) sont demandés. Le salarié désigné doit être volontaire. 
 

Avantages de choisir un référent interne

  • Décharge le dirigeant d'une tâche et d'une charge qu'il n'a pas le temps de réaliser.
  • Coordination entre le dirigeant et le salarié SST concernant la gestion du Document unique et des actions à mener.
  • Souplesse d'organisation et de gestion entre le dirigeant et le salarié SST.

Quelle est sa mission ?

  • La mission du référent SST est notamment de participer à la rédaction du Document Unique d'évaluation des risques, de gérer les plans d'actions, de diffuser les consignes de sécurité, d'informer les nouveaux embauchés, intérimaires, saisonniers sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, de s'assurer que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites…
  • Attention néanmoins car la mission du SST interne doit être réelle et non fictive.

 

Avenant de contrat de travail

Si le salarié exerce cette mission sans rapport avec ses précédentes fonctions, il est bon de la consigner dans une modification du contrat de travail, au travers d'un avenant signé dans lequel il est souhaitable d’intégrer sa mission dans son temps de travail (un modèle est proposé dans ce document). 
 

Choix d'un référent externe ?

Lorsque le chef d'entreprise n'a pas de salariés compétents et disponibles, il doit faire alors appel à un référent SST externe, dont il faut préciser le contenu de la mission, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et aux documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité (Document Unique EVRP, gestion des risques, plans d'actions…).
Cette prestation fait l'objet naturellement d'une convention et d'une rémunération.
Des comptes rendus réguliers doivent être réalisés à l'IPRP enregistré à la DIRECCTE.
L'IPRP facture ses interventions régulièrement. Il est à noter que ce mode de fonctionnement crée un manque de souplesses pour les PME et TPE.

Cadre juridique :

Cette obligation figure à l’article 7 de la directive CE n° 89/391/CE du 12 juin 1989.
 
Transposition en droit interne : LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.
 
Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
 
Circulaire DGT no 13 du 9 novembre 2012

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE-LES SOUSSIGNES
D’une part,
ET
 
Désigné, ci-après, « le salarié signataire »
D’autre part,
 
ARTICLE 1 : Nomination d'un référent santé et sécurité au travail (SST)
Le salarié désigné et volontaire aura pour responsabilité de remplir la mission de référent SST au sain de l'entreprise. 
 
Art. L. 4644-1.-I. ― L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. 
 
Le référent SST dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission. 
Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. 
 
La mission du référent SST est notamment de participer à la rédaction du Document Unique d'évaluation des risques, de gérer les plans d'actions, de diffuser les consignes de sécurité, d'informer les nouveaux embauchés, intérimaires, saisonniers sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, de s'assurer que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites. Cette liste n'est pas exhaustive. 
 
La mise en place de ce dispositif n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale.
 
Le temps consacré à cette mission sera pris, en fonction des besoins, sur le temps de travail, il n'y aura donc pas de rémunération supplémentaire.
 
Les différentes clauses du contrat initial restent inchangées.
 
Fait en double exemplaire à                                            Le 
 
Signature du Salarié, Pour la société,
(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)