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ADN CONSEILS - DOCUMENT UNIQUE EVRP - RGPD

ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE

Entretien professionnel obligatoire
Ce que dit la loi :  Article L6315-1
 
A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience.

Bon à savoir sur l'entretien professionnel obligatoire :

Tous les six ans, l'entretien professionnel permet de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
 
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF). Le CPF du salarié sera alors crédité de 3000 €.

Vous parliez de faisceaux d’indices, quels sont-ils dans ce cas ?

V. HUSTAIX-DELERUE : …. Il serait bon, à ce titre, de généraliser à l’ensemble des TPE- PME, la mise en œuvre de certaines démarches. L’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans pour les entreprises serait ainsi un temps fort plaidant pour l’existence d’un bon dialogue social au sein de l’entreprise. 
 
De même, l’organisation périodique d’un sondage auprès des salariés pour recueillir leur ressenti sur le fonctionnement de l’entreprise et leur activité en son sein, serait une preuve de l’attention de l’employeur vis – à – vis de ses collaborateurs.
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