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ADN CONSEILS - DOCUMENT UNIQUE EVRP - RGPD

AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Votre affichage gratuit pour tout achat (format PDF)

Ce que dit la loi :

L'affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié, (Loi du 25 Juillet 1985, actualisée le 6 Aout 2012 suite à la loi relative au harcèlement sexuel) de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires.

L’affichage obligatoire évolue régulièrement et doit être mis à jour dès que nécessaire.

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés. Il doit mettre les informations qui concernent ces derniers dans des lieux qui sont facilement accessibles. Il risque de payer une amende s'il ne respecte pas cette obligation.

L'employeur doit afficher certaines informations. Il peut communiquer d'autres informations par tout moyen, par exemple à travers le site intranet de l'entreprise. Il y a des informations dont l'affichage ou la communication par tout moyen est obligatoire uniquement quand l'entreprise compte un certain nombre de salariés.

Quelques exemples de nouvelles obligations d’affichage entre 2016 et 2020 :

L’affichage obligatoire est mis à jour suite à la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (Loi n°2016-832 - Journal officiel du 25 juin 2016)

Afin de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, la loi est renforcée par les articles L1153-5  et L1153-5-1

L’article 222-33  du code pénal précise que : Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante…. Un référent doit être désigné pour les entreprises de plus de 250 salariés.

L’article 225-1  du code pénal précise que : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique apparente ou connue de son auteur….

Plusieurs référents doivent être nommés en fonction de la taille de l’entreprise, il peut s’agir de référent CSE (si présence de représentant(s) du personnel), de référent harcèlement sexuel, de référent défenseur des droits.

La liste des membres du CSE doit également être affichée.

A partir du 1er octobre 2017, l'interdiction de vapoter doit être signalée dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, à l'exception de ceux accueillant du public, sous peine d'amende.

Ce sont les articles R3513-2  , R3513-3 , R3513-4 , R3515-7 , R3515-8 qui s’appliquent.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut : Amendes de 1ere à 5e classe

Le montant de l’amende peut varier de 450 € jusqu’à 1500 € et 3000 € en cas de récidive (Article 131-13 du code pénal).

Entre 1 et 10 salariés

De 1 à 10 salariés Affichages ou diffusions obligatoires

Type d'information

Contenu

Mode de communication

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Affichage

Service d'accueil téléphonique

Téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Affichage

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)

Affichage

Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

Affichage

Convention ou accord collectif du travail

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement

Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)

Par tout moyen
 

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement

Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)

Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

 

Par tout moyen

Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage
Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche) Affichage
Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment

Par tout moyen
Harcèlement moral Texte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen
Harcèlement sexuel

Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

Adresse et numéro de téléphone :

- du médecin du travail

- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent

- du Défenseur des droits

Par tout moyen
Lutte contre la discrimination à l'embauche Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Par tout moyen
Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage
Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnels Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise Affichage
Travail temporaire

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte

Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte

Par tout moyen

Entre 11 et 49 salariés

De 11 à 49 salariés Affichages ou diffusions obligatoires

Type d'information

Contenu

Mode de communication

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Affichage

Service d'accueil téléphonique

Téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Affichage

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)

Affichage

Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

Affichage

Convention ou accord collectif du travail

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement

Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)

Par tout moyen

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Par tout moyen

Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage
Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage
Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment

Par tout moyen
Harcèlement moral Texte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen
Harcèlement sexuel

Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

Adresse et numéro de téléphone :

- du médecin du travail

- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent

- du Défenseur des droits

- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

Par tout moyen
Lutte contre la discrimination à l'embauche Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Par tout moyen
Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage
Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnels Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

- pour chaque section syndicale de l'entreprise

- pour les membres du comité économique et social (CSE)

Affichage
Travail temporaire

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte

Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte

Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel au comité social de l'entreprise Par tout moyen

À partir de 50 salariés

A partir de 50 salariés Affichages ou diffusions obligatoires

Type d'information

Contenu

Mode de communication

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Affichage

Service d'accueil téléphonique

Téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Affichage

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)

Affichage

Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

Affichage

Convention ou accord collectif du travail

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement

Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)

Par tout moyen

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Par tout moyen

Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage
Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage
Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment

Par tout moyen
Harcèlement moral Texte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen
Harcèlement sexuel

Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

Adresse et numéro de téléphone :

- du médecin du travail

- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent

- du défenseur des droits

- du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés)

- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

Par tout moyen
Lutte contre la discrimination à l'embauche Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Par tout moyen
Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage
Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnels Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

- pour chaque section syndicale de l'entreprise

- pour les membres du comité social et économique (CSE)

Affichage
Travail temporaire

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte

Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte

Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel au comité social de l'entreprise Par tout moyen
Règlement intérieur Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions Par tout moyen
Accord de participation Information sur l'existence d'un accord et de son contenu Par tout moyen ou par affichage
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