Pour être en conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données, les Conditions Générales de Vente doivent disposer de différentes clauses spécifiques comprenant :
Identité de la société et du responsable de traitement ;
L’éventuelle transmission des données à un sous-traitant/tiers ;
La mention du droit d’accès, de rectification, de limitation, et d’effacement des données ;
La possibilité de s’opposer au traitement et à la portabilité des données ;
La possibilité de retirer son consentement au traitement effectué ;
La possibilité d’effectuer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
Etc.
La question que vous devez vous poser
Avez-vous mis en place les clauses spécifiques relatives au CGV ?
