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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente (obligatoire)

Pour être en conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données, les Conditions Générales de Vente doivent disposer de différentes clauses spécifiques comprenant :

  • Identité de la société et du responsable de traitement ;
  • L’éventuelle transmission des données à un sous-traitant/tiers ;
  • La mention du droit d’accès, de rectification, de limitation, et d’effacement des données ;
  • La possibilité de s’opposer au traitement et à la portabilité des données ;
  • La possibilité de retirer son consentement au traitement effectué ;
  • La possibilité d’effectuer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
  • Etc.

La question que vous devez vous poser

  • Avez-vous mis en place les clauses spécifiques relatives au CGV ?

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Vos demandes
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