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CLAUSES CONTRACTUELLES

Clauses contractuelles de sous-traitance (obligatoire)

-Lors de l’utilisation d’un sous-traitant, le Règlement Européen sur la Protection des Données impose aux entreprises dans son article 28-1 de faire uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. 

Par conséquent, chaque entreprise doit veiller à mettre à jour les contrats passés avec ses sous-traitants afin de se mettre en conformité avec le Règlement Européen.

A noter de ces contrats constitueront une partie de la documentation RGPD que doit mettre en place chaque entreprise afin de justifier de sa conformité au Règlement Européen.

L’avenant au contrat comprend :

  • L’objet du contrat
  • La description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
  • La durée du contrat
  • Les obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
  • Les obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

La question que vous devez vous poser

  • Avez-vous mis en place les clauses contractuelles de sous-traitance ?

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