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LA REFORME DE LA SANTE SECURITE AU TRAVAIL ENTRE EN VIGUEUR LE 31 MARS 2022

Quels impacts sur le document unique d’évaluation des risques ?

La reforme de la sante securite au travail

En résumé, que dit la loi ? 

La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail vient principalement consolider l’obligation de réaliser un document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour au moins une fois par an.

Le DUER doit être exhaustif et permettre à chaque entreprise (dès le premier salarié) d’améliorer la protection des salariés en matière de santé et sécurité au travail de façon efficace et faire en sorte que la responsabilité du dirigeant ne soit pas engagée au titre de la faute inexcusable de l’employeur. 

Impact majeur concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Concernant le document unique d’évaluation des risques, un nouvel article au Code du travail est créé pour renforcer le DUER. Le Document Unique est intégré dans la partie législative du Code du Travail (obligation renforcée). 
 
Il s’agit de l’article L4121-3-1 du Code du travail qui comporte des dispositions en vue de consolider l’existence, l’importance et le contenu du DUER.

Un portail numerique sécurisé est mis en place pour le depot dématerliasé du DUERP, de ses mises à jour et de ses annexes (ex C2P, Plan d’action covid 19…)

Le document unique que nous vous proposons intègre les nouvelles obligations liées à la réforme de la Santé et sécurité au travail qui entre en vigueur en Mars 2022. Ce que dit la loi du 2 Aout 2021

Il intègre deux nouvelles obligations, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises de plus de 50 salariés et le plan d’actions de prévention déjà présent dans notre document unique depuis 2004 pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

Toutes nos prestations sont réalisées par des consultants IPRP enregistrés auprès de la DRIEETS (Ex DIRECCTE). L’enregistrement IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels) délivré par la DRIEETS est le seul agrément qui permet de garantir une qualité de conseils et prestations à nos clients.
En réalisant le document unique, nos clients bénéficient d’une assistance technique et juridique (SST) illimitée pendant un an.

Le DUERP et ses versions antérieures doivent désormais être tenus à disposition :

  • Des travailleurs 
  • Des anciens travailleurs 
  • De toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (ex : Inspection du travail, avocat d’un salarié). 

La durée de conservation du DUERP est de 40 ans au minimum.

Seuls les IPRP vous garantissent sa bonne réalisation. 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un calendrier des actions de préventions et un tableau de synthèse sont consignés dans le Document Unique. Ce plan d’actions de prévention est déjà présent dans notre document unique depuis 2004.  

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail avec :

  • Liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (ce qui comprend les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels) ;
  • Pour chaque mesure, ses conditions d’exécution 
  • Un indicateur de résultat 
  • L’estimation de son coût 
  • L’identification des ressources de l’entreprise qui peuvent être mobilisées 
  • Un calendrier de mise en œuvre

  • Ce n'est pas le document unique en soi qui est important, mais la qualité du contenu que le dirigeant y a apporté lors de sa rédaction. 
    • En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le dirigeant doit démontrer que le risque qui est à l’origine de l’accident ou de la maladie professionnelle, a bien été analysé et maitrisé lors de la réalisation de son document unique.  
    • C’est à cette seule condition que le dirigeant démontrera que sa responsabilité ne peut être engagée au titre de la faute inexcusable de l’employeur. 
  • Le document unique, ses mises à jour et ses annexes (ex C2P, Plan d’action covid 19…) devront être hébergés sur un portail numérique et seront accessibles par l’inspection du travail qui n’aura qu’à se connecter pour vérifier si une entreprise a bien répondu à ses obligations. 
    • L’inspection du travail pourra ainsi effectuer des contrôles à distance sans avoir à se déplacer dans les entreprises de façon aléatoire comme c’est le cas actuellement.  
  • Risque d’amende en cas de contrôle si le document unique n’existe pas, s’il est insuffisant ou s’il n’est pas mis à jour une fois par an. 
  • En cas de conflit devant le CPH (prud’hommes), si celui-ci est dû à un litige de santé au travail (+ de 50% des cas), la production d’un DUER rédigé avec attention, aidera les juges à former leur conviction.

Article L4121-1 et  Article R4121-1
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (dès le 1er salarié).

L'employeur transcrit et met à jour dans un Document Unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. 

La mise à jour du Document Unique doit être réalisée au moins une fois par an.

Le document unique doit être réalisé dès que l’entreprise a au moins un salarié (CDI, CDD, Saisonnier), un apprenti, un stagiaire, un intérimaire (Article ci-dessous). 

Concernant les intérimaires, l’Article L1251-21 précise : (extraits) Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail… 

Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : 4° A la santé et la sécurité au travail 

 

L’affichage obligatoire évolue de façon notoire à partir de 2022, certains articles sont légèrement modifiés, l’article L4121-3-1 est inséré et l’Article L1153-1 est modifié puisque la loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal.

Harcèlement sexuel

- Harcèlement sexuel : La loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal.
L’Article L1153-1 (modification à venir) précise qu’aucun salarié ne doit subir des faits : 

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 

Le harcèlement sexuel est également constitué : 
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; 

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.