Avis du CSE sur le passage en télétravail
L’employeur consulte le Comité Social et Economique concernant le passage en télétravail afin de recueillir son avis.
Charte télétravail
L’employeur doit réaliser une charte pour la mise en place du télétravail dans laquelle seront traités les points suivants :
- Les conditions de passage en télétravail
- Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
- Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
- Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
- Evaluation des risques professionnels et accidents du travail
- Consignes relatives aux outils de travail
- Remboursement des frais professionnels
- Droit à la déconnexion
- Confidentialité et Protection des Données Personnelles.
Questionnaires salariés
L’employeur remet un questionnaire à chaque salarié en situation de télétravailler permettant de collecter les différents risques de blessures et maladies professionnelles liés à l’environnement dédié au télétravail. Le questionnaire permet de réaliser une synthèse des différents risques.
Evaluer et prévenir les risques
Le questionnaire dument rempli par le salarié et la synthèse qui en résulte permet au dirigeant de réaliser l’évaluation et la prévention des risques propres à chaque salarié.
Avenant au contrat de travail relatif au passage en télétravail
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le renforcement du dialogue social, il n’est plus obligatoire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler.
Pour mettre en place le télétravail, l’employeur peut réaliser une charte télétravail après avis consultatif du CSE.
Il peut également s’agir d’un accord collectif ou d’un accord entre l’employeur et le salarié défini par différents moyens, accord oral, courriel, courrier et même par un avenant au contrat de travail, même si ce dernier n’est plus obligatoire.
Entretien annuel télétravail
L’Article L1222-10 du Code du Travail précise que l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
- D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions.
- De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
- D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Courrier à rédiger en cas de refus de l’employeur
Conformément aux dispositions de l’article L1222-9 du code du travail :
L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
