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RÉFÉRENT SÉCURITÉ ET SANTE AU TRAVAIL

Cadre juridique

Referent securite et sante au travail

Ce que dit la loi

Article L4644-1 au 31 Mars 2022

Depuis 2012, l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Il s’agit d’un référent SST interne. 

A partir du 31 Mars 2022, L’employeur doit désormais proposer une formation obligatoire en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.

A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative.

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Cette obligation prévue par le Code du travail (art. L4644-1 et R.4644-1) si elle n'est pas remplie est une infraction au Code du Travail qui constituera une circonstance de nature à engager la responsabilité de l'employeur sur le terrain de la faute inexcusable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 

La formation historique RSST(O) que nous proposons depuis 2012 reste donc très utile, voire majeure car elle permet au dirigeant de nommer son référent, de le rendre totalement opérationnel de façon immédiate et efficace puisqu’il la formation est basée sur le contenu du document unique que nous avons réalisé. 

Quid des référents formés depuis 2012 : Doivent-ils suivre une nouvelle formation obligatoire ? Oui ils devront suivre malgré la compétence acquise, cette formation obligatoire.  

Le référent SST devra suivre une formation obligatoire à partir du 31 Mars 2022 comme l’indique la loi du 2 Aout 2021 sur la réforme de la SST qui entrera en vigueur le 31 Mars prochain. 

Les membres du CSE devront également faire une formation SST qui aura une mission de contrôle. Un référent devra également être nommé par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

Ces formations seront payantes ou prises en charge par les OPCO en fonction des budgets disponibles. Au moins trois référents devront donc suivre une formation de 5 jours. 

Les deux formations référents SST seront généralistes, il s’agira du même support formation pour les référents qui se sont déjà aguerris depuis plusieurs années que pour les référents débutants. 

Ces formations ne pourront en aucun cas répondre au besoin réel de compétence opérationnelle immédiate dont a besoin le dirigeant lorsqu’il confie cette mission de référent SST au salarié désigné.  

Avantages de choisir un référent interne

Décharge le dirigeant d'une tâche et d'une charge qu'il n'a pas le temps de réaliser.

Coordination entre le dirigeant et le salarié SST concernant la gestion du Document unique et des actions à mener.

Souplesse d'organisation et de gestion entre le dirigeant et le salarié SST.

Quelle est sa mission ?

La mission du référent SST est notamment de participer à la rédaction du Document Unique d'évaluation des risques, de gérer les plans d'actions, de diffuser les consignes de sécurité, d'informer les nouveaux embauchés, intérimaires, saisonniers sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, de s'assurer que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites…

Attention néanmoins car la mission du SST interne doit être réelle et non fictive.

 

Avenant de contrat de travail

Si le salarié exerce cette mission sans rapport avec ses précédentes fonctions, il est bon de la consigner dans une modification du contrat de travail, au travers d'un avenant signé dans lequel il est souhaitable d’intégrer sa mission dans son temps de travail (un modèle est proposé dans ce document). 

 

Choix d'un référent externe ?

Lorsque le chef d'entreprise n'a pas de salariés compétents et disponibles, il doit faire alors appel à un référent SST externe, dont il faut préciser le contenu de la mission, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et aux documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité (Document Unique EVRP, gestion des risques, plans d'actions…).

Cette prestation fait l'objet naturellement d'une convention et d'une rémunération.

Des comptes rendus réguliers doivent être réalisés à l'IPRP enregistré à la DIRECCTE.

L'IPRP facture ses interventions régulièrement. Il est à noter que ce mode de fonctionnement crée un manque de souplesses pour les PME et TPE.

Cette obligation figure à l’article 7 de la directive CE n° 89/391/CE du 12 juin 1989.

Transposition en droit interne : LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail

Circulaire DGT no 13 du 9 novembre 2012

ENTRE-LES SOUSSIGNES

D’une part,

ET

 

Désigné, ci-après, « le salarié signataire »

D’autre part,

 

ARTICLE 1 : Nomination d'un référent santé et sécurité au travail (SST)

Le salarié désigné et volontaire aura pour responsabilité de remplir la mission de référent SST au sain de l'entreprise. 

 

Art. L. 4644-1.-I. ― L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. 

 

Le référent SST dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission. 

Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. 

 

La mission du référent SST est notamment de participer à la rédaction du Document Unique d'évaluation des risques, de gérer les plans d'actions, de diffuser les consignes de sécurité, d'informer les nouveaux embauchés, intérimaires, saisonniers sur les dangers auxquels ils peuvent être confrontés, de s'assurer que les vérifications périodiques obligatoires du matériel et des équipements sont faites. Cette liste n'est pas exhaustive. 

 

La mise en place de ce dispositif n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale.

 

Le temps consacré à cette mission sera pris, en fonction des besoins, sur le temps de travail, il n'y aura donc pas de rémunération supplémentaire.

 

Les différentes clauses du contrat initial restent inchangées.

 

Fait en double exemplaire à                                            Le 

 

Signature du Salarié, Pour la société,

(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)