En cas de contrôle
Article L4163-16 Les organismes gestionnaires peuvent faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels (pénibilité), sur pièces (Déclaration du C2P et analyse renforcée des 4 critères) et sur place (dans l’entreprise). Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés, il s’agit de l’inspection du travail, des CARSAT ou de la MSA.
L'employeur peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 € en 2020) au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée. Ce redressement concerne les trois années civiles précédentes à l’année de référence.
Risques de recours d’un ou plusieurs salariés qui s’estimeraient lésés.
De nombreux recours peuvent également être engagés par des salariés qui s’estiment lésés si aucune analyse n’a été réalisée depuis 2015. Un salarié peut avoir cumulé jusqu’à 48 points depuis 2015 (du C3P en passant par le C2P).
Les 20 premiers points étant destinés à la formation de reconversion, l’employeur peut devoir s’acquitter du montant de la formation qui n’a pu être suivie par le salarié. Les 20 points ayant une valeur unitaire de 375 €, le dirigeant peut être contraint de payer une somme de 7500 € par salarié concerné.
Les 28 points restants représentant 8.4 mois peuvent également être convertis en rachats de 2.8 trimestres au bénéfice du salarié si le dirigeant n’engage aucune mise en conformité.
En cas de contrôle concernant les 4 facteurs
Pour les employeurs qui ne réalisent pas une analyse renforcée des 4 critères soumis à un traitement particulier, leur responsabilité peut être recherchée au titre de la faute inexcusable si un salarié est victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et si une insuffisance de prévention de l’employeur est avérée après contrôle de l’inspection du travail.
En cas de reconnaissance de maladie professionnelle avec incapacité d’au moins 10%, le salarié obtient sans condition un départ anticipé de deux ans à la retraite.
Il semble probable que la sanction viserait au minimum à réparer financièrement le cout engendré par un départ anticipé à la retraite de 24 mois, qui devrait être supporté par le dirigeant.
Autres risques
Article L4163-20 : l'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le Code Civil.
b. Le point de départ de l’action en responsabilité contre l’employeur
Selon une jurisprudence constante, la prescription d’une action en responsabilité résultant d’un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance (Soc., 1er avril 1997, pourvoi no 94-43.381, Bull. 1997, V, no 130).
Majoration du taux AT/MP
En cas de non-respect des mesures de prévention, l’autorité compétente peut majorer les taux AT/MP d’au moins 25%. Majorations taux AT/MP ameli.fr.
