Ce que dit la loi :
L'affichage obligatoire est une obligation pour les entreprises, dès le 1er salarié, (Loi du 25 Juillet 1985, actualisée le 6 Aout 2012 suite à la loi relative au harcèlement sexuel) de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires.
L’affichage obligatoire évolue régulièrement et doit être mis à jour dès que nécessaire.
Affichage obligatoire et harcèlement sexuel (A partir de 2022)
L’affichage obligatoire évolue de façon notoire à partir de 2022, certains articles sont légèrement modifiés, l’article L4121-3-1 est inséré et l’Article L1153-1 est modifié puisque la loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal.
Harcèlement sexuel
- Harcèlement sexuel : La loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal.
L’Article L1153-1 (modification à venir) précise qu’aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés. Il doit mettre les informations qui concernent ces derniers dans des lieux qui sont facilement accessibles. Il risque de payer une amende s'il ne respecte pas cette obligation.
L'employeur doit afficher certaines informations. Il peut communiquer d'autres informations par tout moyen, par exemple à travers le site intranet de l'entreprise. Il y a des informations dont l'affichage ou la communication par tout moyen est obligatoire uniquement quand l'entreprise compte un certain nombre de salariés.
Quelques exemples de nouvelles obligations d’affichage entre 2016 et 2020 :
L’affichage obligatoire est mis à jour suite à la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (Loi n°2016-832 - Journal officiel du 25 juin 2016)
Afin de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, la loi est renforcée par les articles L1153-5 et L1153-5-1
L’article 222-33 du code pénal précise que : Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante…. Un référent doit être désigné pour les entreprises de plus de 250 salariés.
L’article 225-1 du code pénal précise que : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique apparente ou connue de son auteur….
Plusieurs référents doivent être nommés en fonction de la taille de l’entreprise, il peut s’agir de référent CSE (si présence de représentant(s) du personnel), de référent harcèlement sexuel, de référent défenseur des droits.
La liste des membres du CSE doit également être affichée.
A partir du 1er octobre 2017, l'interdiction de vapoter doit être signalée dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, à l'exception de ceux accueillant du public, sous peine d'amende.
Ce sont les articles R3513-2 , R3513-3 , R3513-4 , R3515-7 , R3515-8 qui s’appliquent.
Risques pour le dirigeant en cas de défaut : Amendes de 1ere à 5e classe
Le montant de l’amende peut varier de 450 € jusqu’à 1500 € et 3000 € en cas de récidive (Article 131-13 du code pénal).
