ADN CONSEILS I DOCUMENT UNIQUE EVRP I RGPD

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Conditions générales d'utilisation

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part,  documentunique-evrp.fr, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.documentunique-evrp.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
 
PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.
 
LIENS HYPERTEXTES
 
Le site  www.documentunique-evrp.fr  peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site documentunique-evrp.fr. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site de documentunique-evrp.fr.
 
RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
 
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
 
ACCES AU SITE
 
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
 
MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
 
L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
 
REGLES D'USAGE D'INTERNET
 
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : 
 
• L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
 
• L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo documentunique-evrp.fr  institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
 
• L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
 
• L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
 
• L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
 
DROIT APPLICABLE
 
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
 
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : info@adnconseils.com
 
Dans le cadre de l’utilisation du site par les utilisateurs, ADN CONSEILS SAS est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant. Pour en savoir plus, tout utilisateur est invité à lire attentivement la Politique de Confidentialité du site relative aux données à caractère personnel des utilisateurs collectées pour les besoins des services. Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »), les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.
 
Pour exercer ces droits, ADN CONSEILS SAS invite chaque utilisateur à adresser un e-mail à Monsieur PHILIPPE Didier, responsable de traitement à info@adnconseils.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : ADN CONSEILS SAS, Monsieur PHILIPPE Didier, responsable de traitement, 7 rue de Féricy, 77590 Fontaine le Port.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ADN CONSEILS SAS

1/ Introduction 

  • Données à caractère personnel – Définition
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement, par agrégation de plusieurs données, ce qui correspond notamment à vos nom, prénom(s), pseudonyme, photographie, adresse de courrier électronique, numéro(s) de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le site internet, ainsi qu’à tout autre renseignement que nous pourrons vous demander et que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet, tel que précisé plus en détails à l’article 2 ci-dessous.
 
  • Responsable de la collecte et du traitement des données
ADN CONSEILS SAS dont le siège social est situé au 7 rue de Féricy, 77590 Fontaine le Port (responsable de traitement : Monsieur PHILIPPE Didier) ci-après dénommée ADN CONSEILS SAS.
ADN CONSEILS SAS est votre principal interlocuteur pour traiter toute demande relative à vos données à caractère personnel.
 

1.3 Politique de confidentialité - But 

La présente politique de Confidentialité a pour objet de vous informer sur les moyens que ADN CONSEILS SAS met en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personne, que vous êtes amenés à nous fournir au travers de l’utilisation de notre site internet, dans le respect le plus strict de vos droits.
 
ADN CONSEILS SAS vous invite à lire attentivement le présent document pour mieux appréhender nos pratiques relatives aux traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre.
 
  • 2/ Les données collectées
  • 2.1 : Dans le cadre d’une demande de devis, d’une inscription à une newsletter, d’une question, d’une demande de contact, ADN CONSEILS SAS est susceptible de collecter et de traiter les données suivantes :
  1. Nom ;
  2. Prénom ;
  3. Adresse mail ;
  4. Numéro de téléphone ;
  5. Nombre de salariés ou dirigeants
  6. Activité ;
  7. Commentaires spécifiques contenant une donnée personnelle.
 
  • 2.2 : Durée de conservation
Les données collectées et traitées par ADN CONSEILS SAS dans le cadre d’une de ces demandes sont conservées, mais peuvent être supprimées sur simple demande comme précisé dans précisé dans les CGU.

3/ La finalité de la collecte et du traitement des données

ADN CONSEILS SAS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de pouvoir répondre aux différentes demandes.

4/ Destinataires des données collectées

Les destinataires de la collecte et du traitement de données sont ADN CONSEILS SAS exclusivement.

5/ Base juridique de la collecte et du traitement des données

La collecte et le traitement des données est basée sur le consentement de la personne. 
 
Lors de votre première connexion le texte suivant, « En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos conditions générales d’utilisation et l’utilisation de Cookies pour vous proposer une navigation optimale. Vous pouvez changer d’avis et modifier vos choix à tout moment », s’affiche. Vous devez alors cocher la case « j’accepte » afin que votre demande soit prise en compte par ADN CONSEILS SAS.

6/ Transfert des données

  • 6.1. ADN CONSEILS SAS conserve vos données à caractère personnel dans l’Union Européenne.
 
  • 6.2. Dans le cas où vos données seraient susceptibles d’être transférées dans un ou plusieurs autres pays dont la législation sur la protection des données personnelles serait moins protectrice de vos droits que celle applicable à votre situation, ADN CONSEILS SAS prendrait toutes les mesures nécessaires pour assurer un traitement conforme à la réglementation applicable, et pour que ce transfert soit encadré par des clauses contractuelles types, comme celles proposées par la Commission Européenne, permettant de garantir un niveau similaire de protection de vos droits.

7/ Droit sur les données personnelles

  • 7.1 Vous disposez de différents droits relatifs à vos données à caractère personnel.
  • 7.1.1 Vous pouvez vous opposer à tout type de traitements définis dans ce présent document pour des motifs légitimes, soit au moment de la collecte de vos données, soit en contactant ADN CONSEILS SAS ultérieurement (droit d’opposition).
  • 7.1.2 Vous pouvez demander à ce que le traitement de vos données à caractère personnel soit limité, seulement dans les cas prévus par la loi (droit à la limitation du traitement).
 
  1. Pendant la durée de vérification que ADN CONSEILS SAS met en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
  2. Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données ;
  3. Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits ;
  4. Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles.
 
  • 7.1.3. Vous pouvez demander à ce que ADN CONSEILS SAS vous communique l’ensemble des données à caractère personnel dont nous disposons à votre sujet (droit d’accès). Vous pourrez alors en profiter pour vérifier leur exactitude et les faire rectifier (droit à la rectification) ou les effacer (droit à l’effacement) le cas échéant.
 
  • 7.1.4. Vous pouvez récupérer vos données à caractère personnel que vous avez fournies à ADN CONSEILS SAS dans un format ouvert et lisible par machine afin de les stocker pour votre usage personnel ou de les communiquer à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité).
 
  • 7.1.5. Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort. Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données que nous traitons. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées suivantes :
 
  • Adresse mail : info@adnconseils.com
  • Adresse postale : ADN CONSEILS SAS 
Monsieur PHILIPPE Didier, Responsable de Traitement
7 rue de Féricy
77590 Fontaine le Port
 
En transmettant à ADN CONSEILS SAS de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes. Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre. Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en écrivant à ADN CONSEILS SAS aux coordonnées ci-dessus.
 
  • 7.1.6. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.
  • 7.2. Avant de répondre à votre demande, ADN CONSEILS SAS est susceptibles de vérifier votre identité et vous demander de nous fournir davantage d’informations.
  • 7.3. ADN CONSEILS SAS s’efforcera de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi. Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez-nous selon les modalités indiquées à l’article 13 ci-dessous.

8/ Mesures de sécurité

ADN CONSEILS SAS vous informe prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9/ Modification de la Politique de Confidentialité

ADN CONSEILS SAS se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle politique de confidentialité. Nous vous en informerons au préalable par tout moyen. En tout état de cause, votre utilisation de notre site internet suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique de confidentialité.

10/ Contact

Si vous avez la moindre question relative à la présente Politique de Confidentialité ou à vos données personnelles, veuillez nous contacter en :
 
  • Adressant un mail au responsable de traitement : Monsieur PHILIPPE Didier : info@adnconseils.com 
  • Adressant un courrier au responsable de Traitement : Monsieur PHILIPPE Didier, Responsable de Traitement
ADN CONSEILS SAS
7 rue de Féricy
77590 Fontaine le Port

Conditions générales de vente

Commande et prix : L'envoi de la commande se fait soit par voie électronique soit sur support USB. Cela implique l’adhésion du client  aux présentes conditions générales.
www.documentunique-evrp.fr (ADN conseils) se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 
 
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. 
 
Le paiement peut s’effectuer par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire. Le chèque (libellé en euros à l’ordre de ADN conseils et compensable dans une banque française) est à adresser avec le bon de commande à ADN conseils, 7 rue de Féricy – 77590 Fontaine le Port. L'encaissement du chèque est réalisé à la commande.
 
Le virement bancaire est à effectuer par vos soins par tout moyen à votre convenance. 
 
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le montant exposé ci-dessus constitue l’indemnité forfaitaire minimum. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
 
Droit de rétractation et de retour : Il n'y a pas de droit de rétractation puisqu'il s'agit d'une commande entre professionnels. De plus le droit de rétractation et de retour ne peut être exercé pour Le Document Unique et le Plan de Prévention dès lors qu’il est expédié par courriel ou par courrier et en possession du client. Ces documents étant facilement et rapidement duplicables.
 
Confidentialité réciproque : Le client s’engage à garder confidentiels, les documents, les contenus et les méthodes de conception D’ADN. Le client s’engage à utiliser les documents ADN uniquement pour son propre compte. Le client est averti que nos documents sont protégés par DirectCopyright.com.
 
De même ADN et ses collaborateurs s’engagent à ne divulguer aucune information fournie par le client concernant, son activité. Information relative à la constitution des  documents.
 
Mise en œuvre : Le document unique est réalisé par le client , avec l'aide d'ADN conseils, sous forme de conférence téléphonique. Le document peut être réalisé directement dans les locaux de l'entreprise. Dans ce cas le client choisit l'option audit dans l'entreprise.
 
Limites de responsabilité : En aucun cas la responsabilité d’ADN conseils ne pourra être engagée. Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l’utilisation qu'il fait des données de base qui lui sont données. Les modèles de « Document Unique  » et « Plan de Prévention » sont fournis "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE". Ces modèles de documents peuvent ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres. ADN a une obligation de moyens dans l’information de conseil pour l’élaboration du document. Le document étant personnalisé par ADN suivant les indications du client, ADN ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation, d’une mauvaise utilisation du client. ADN ne pourra être tenue responsable dans le cas ou un risque, une situation, une exposition n’auraient pas été identifiés. ADN ne pourra être tenue responsable en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un salarié du client, l’application de l’évaluation et de la prévention des risques étant sous la responsabilité du client qui reste le seul responsable de la sécurité de son personnel dans son établissement. 
 
Droit applicable : Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de MELUN (77000), Tribunaux du siège social de ADN conseils où est formé le contrat entre les parties.
 
Acceptation de l'acheteur : Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. 
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.
 
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
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