Document Unique EvRP | ADN Conseils

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Conditions générales d'utilisation

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part,  documentunique-evrp.fr, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.documentunique-evrp.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
 
PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.
 
LIENS HYPERTEXTES
 
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RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
 
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ACCES AU SITE
 
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
 
MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
 
L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
 
REGLES D'USAGE D'INTERNET
 
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : 
 
• L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
 
• L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo documentunique-evrp.fr  institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
 
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• L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
 
• L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
 
DROIT APPLICABLE
 
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
 
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : info@adnconseils.com

Conditions générales de vente

Commande et prix : L'envoi de la commande se fait soit par voie électronique soit sur support USB. Cela implique l’adhésion du client  aux présentes conditions générales.
www.documentunique-evrp.fr (ADN conseils) se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 
 
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. 
 
Le paiement peut s’effectuer par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire. Le chèque (libellé en euros à l’ordre de ADN conseils et compensable dans une banque française) est à adresser avec le bon de commande à ADN conseils, 7 rue de Féricy – 77590 Fontaine le Port. L'encaissement du chèque est réalisé à la commande.
 
Le virement bancaire est à effectuer par vos soins par tout moyen à votre convenance. 
 
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le montant exposé ci-dessus constitue l’indemnité forfaitaire minimum. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
 
Droit de rétractation et de retour : Il n'y a pas de droit de rétractation puisqu'il s'agit d'une commande entre professionnels. De plus le droit de rétractation et de retour ne peut être exercé pour Le Document Unique et le Plan de Prévention dès lors qu’il est expédié par courriel ou par courrier et en possession du client. Ces documents étant facilement et rapidement duplicables.
 
Confidentialité réciproque : Le client s’engage à garder confidentiels, les documents, les contenus et les méthodes de conception D’ADN. Le client s’engage à utiliser les documents ADN uniquement pour son propre compte. Le client est averti que nos documents sont protégés par DirectCopyright.com.
 
De même ADN et ses collaborateurs s’engagent à ne divulguer aucune information fournie par le client concernant, son activité. Information relative à la constitution des  documents.
 
Mise en œuvre : Le document unique est réalisé par le client , avec l'aide d'ADN conseils, sous forme de conférence téléphonique. Le document peut être réalisé directement dans les locaux de l'entreprise. Dans ce cas le client choisit l'option audit dans l'entreprise.
 
Limites de responsabilité : En aucun cas la responsabilité d’ADN conseils ne pourra être engagée. Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l’utilisation qu'il fait des données de base qui lui sont données. Les modèles de « Document Unique  » et « Plan de Prévention » sont fournis "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE". Ces modèles de documents peuvent ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres. ADN a une obligation de moyens dans l’information de conseil pour l’élaboration du document. Le document étant personnalisé par ADN suivant les indications du client, ADN ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation, d’une mauvaise utilisation du client. ADN ne pourra être tenue responsable dans le cas ou un risque, une situation, une exposition n’auraient pas été identifiés. ADN ne pourra être tenue responsable en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un salarié du client, l’application de l’évaluation et de la prévention des risques étant sous la responsabilité du client qui reste le seul responsable de la sécurité de son personnel dans son établissement. 
 
Droit applicable : Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de MELUN (77000), Tribunaux du siège social de ADN conseils où est formé le contrat entre les parties.
 
Acceptation de l'acheteur : Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. 
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.
 
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.