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Bon a savoir

Le document unique que nous vous proposons intègre les nouvelles obligations liées à la réforme de la Santé et sécurité au travail qui entre en vigueur en Mars 2022.

Ce que dit la loi du 2 Aout 2021

Descriptif de notre Document unique (version 2022)

  • Evaluation de 48 familles de risques
  • Document unique finalisé (68 pages couleur)
  • Réalisé par un consultant IPRP* enregistré par la DREETS (DIRECCTE)
  • Assistance technique et juridique (SST) illimitée pendant un an
  • Evaluation exhaustive des risques personnalisée à chaque établissement

 

*Intervenant en Prévention des Risques Professionnels

  • Etablissement des préventions réalisées avec le dirigeant ou le référent
  • Cotation des risques par famille et cotation générale
  • Réalisation du calendrier des actions de prévention à mener
  • Audit et bilan Santé et sécurité au travail (Graphique)
  • Intégration de photos liées à votre activité (si fournies pas votre société) *
  • Annexe d’informations et supports utiles (36 pages)

 

Ce que dit la loi

Article L4121-1 et  Article R4121-1

  • L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (dès le 1er salarié).
  • L'employeur transcrit et met à jour dans un Document Unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. 
  • La mise à jour du Document Unique doit être réalisée au moins une fois par an.
Sst mise en conformite 4

Quels sont les risques en cas d’absence ou d’insuffisance du document unique ?

  • Ce n'est pas le document unique en soi qui est important, mais la qualité de son contenu que le dirigeant y a apporté lors de sa rédaction.
  • Risque d’amende en cas de contrôle si le document unique n’existe pas, s’il est insuffisant ou s’il n’est pas mis à jour une fois par an. 
  • En cas de conflit devant le CPH (prud’hommes), si celui-ci est dû à un litige de santé au travail (+ de 50% des cas), la production d’un DUER rédigé avec attention, aidera les juges à former leur conviction.
  • En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le dirigeant doit démontrer que le risque qui a généré l’accident ou la maladie professionnelle, a bien été analysé et maitrisé lors de la réalisation de son document unique. C’est à cette seule condition que le dirigeant démontrera que sa responsabilité ne peut être engagée au titre de la faute inexcusable de l’employeur. 
     

La réforme de la Santé et sécurité au travail entre en vigueur en Mars 2022

Il s’agit de la loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail 


Points essentiels à retenir pour le dirigeant :

  • Le DUERP et ses versions antérieures doivent désormais être tenus à disposition :
    • Des travailleurs 
    • Des anciens travailleurs 
    • De toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès 
  • La durée de conservation du DUERP est de 40 ans au minimum 
  • Intégration du référent SST
  • Intégration des IPRP 
  • Intégration du Document Unique dans la partie législative du Code du Travail (obligation renforcée) 
  • Pour les entreprises de + de 50 salariés, mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail avec :
    • Liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (ce qui comprend les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels) ;
    • Pour chaque mesure, ses conditions d’exécution 
    • Un indicateur de résultat 
    • L’estimation de son coût 
    • L’identification des ressources de l’entreprise qui peuvent être mobilisées 
    • Un calendrier de mise en œuvre
  • Pour les entreprises de – de 50 salariés, une définition des actions de prévention des risques et de protection des salariés (consignées dans le Document Unique) ;
  • Création d’un portail numérique sécurisé pour le dépôt dématérialisé du DUERP, de ses mises à jour et de ses annexes :

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