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Comment définir la faute inexcusable ?

La chambre sociale a dégagé une nouvelle définition de la faute inexcusable beaucoup plus souple concernant des salariés atteints de maladies professionnelles  ou victimes d’accidents du travail énonçant le principe que l'employeur est tenu, en matière de sécurité, à une obligation de sécurité et de résultat, elle considère depuis que tout accident ou maladie d'origine professionnelle constitue un manquement à cette obligation ayant le caractère de la faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris toutes les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver.

Preuve de la faute inexcusable : La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée par le non-respect par ce dernier de l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu envers son salarié, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale 

Recours de la victime contre l’employeur : La faute inexcusable de l’employeur peut être invoquée dès lors que l’accident est lui-même reconnu comme un accident professionnel. Le recours de la victime se fait contre l'employeur ou son substitué. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit être adressée à la Caisse primaire.

Document unique DU DUER EVRP Gestions des risques mise en conformité évaluations des risques risques professionnels maîtrise des risques 40 familles de risques Faute inexcusable