ADN CONSEILS I DOCUMENT UNIQUE EVRP I RGPD

Conséquences

La reconnaissance d'une faute inexcusable a pour effet d'entraîner une majoration de la rente (cf. Code de la Sécurité Sociale article L. 452-1).
Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices personnels qu'il a subis.
A savoir : 
- Préjudice causé par ses souffrances physiques,
- Préjudice causé par ses souffrances morales,
- Préjudices esthétiques,
- Préjudice d'agrément,
- Préjudice entraînant la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100%, une indemnité supplémentaire et forfaitaire (égale au montant du salaire minimal légal en vigueur à la date de la consolidation) lui sera versée.
En cas d’accident ayant entraîné la mort de la victime,  les ayants droits de celle-ci ainsi que les descendants et ascendants non bénéficiaires d’une rente peuvent demander réparation du préjudice moral à l’employeur.
Dans les deux cas, ces indemnités complémentaires seront versées directement par la caisse, qui en récupérera le montant auprès de l'employeur.

Concernant le Document unique : L’absence, l’insuffisance, la non mise à jour du document unique entraine automatiquement la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail, ou de maladie professionnelle, soit à la demande de la caisse, soit à la demande du salarié.

Document unique DU DUER EVRP Gestions des risques mise en conformité évaluations des risques risques professionnels maîtrise des risques 40 familles de risques Faute inexcusable