ADN CONSEILS - DOCUMENT UNIQUE EVRP - RGPD

Exemple 2

Une vendeuse travaillant dans un commerce de centre ville arrive en accord avec sa dirigeante vers 9h00 dans le magasin pour mettre en ordre certaines choses avant l’ouverture habituelle qui a lieu à 9h30. La dirigeante qui s’occupe généralement de son administratif le matin n’arrive que vers 11h30. La vendeuse est en train d’essuyer des salissures sur la porte d’entrée quand une personne arrive, la bouscule et la maltraite afin d’obtenir un peu d’argent. Elle chute, se cogne et perd connaissance. L’agresseur s’enfuie, mais la vendeuse reste allongée sur le sol. Quelques minutes plus tard un livreur découvre la victime et donne l’alerte. Elle est transportée à l’hôpital en état de choc. Elle sera arrêtée plusieurs semaines. Une enquête est ouverte car ce qui est reproché à la dirigeante est que sa salariée était en situation de « travailleur isolé » et que ce risque ou cette situation n’a pas été prise en compte. Dans l’attente de pouvoir démontrer sa bonne foi, c’est une présomption de responsabilité qui pèse sur la dirigeante qui n’ayant pas de document unique ne pourra pas prouver qu’elle avait conscience du risque et qu’elle avait tout fait pour l’éviter. Dans ce cas, c’est la faute inexcusable de l’employeur qui est retenue. La dirigeante sera condamnée à rembourser aux caisses les sommes allouées à la victime. De plus la salariée qui a fait valoir le préjudice physique et moral aura gain de cause. C’est au total la somme de 29000 € qui sera déboursée par la dirigeante.

Document unique DU DUER EVRP Gestions des risques mise en conformité évaluations des risques risques professionnels maîtrise des risques 40 familles de risques Faute inexcusable

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