DOCUMENT UNIQUE EVRP

Le Document Unique (A partir de 2022)

La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail vient principalement consolider l’obligation de réaliser un document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour au moins une fois par an.

Le DUER doit être exhaustif et permettre à chaque entreprise (dès le premier salarié) d’améliorer la protection des salariés en matière de santé et sécurité au travail de façon efficace et faire en sorte que la responsabilité du dirigeant ne soit pas engagée au titre de la faute inexcusable de l’employeur. 

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (dès le 1er salarié). Le dirigeant a une obligation de résultat.
 
En cas de conflit devant les prud’hommes, si celui-ci est dû à un litige de santé au travail (+ de 50% des cas), la production d’un DUER rédigé avec attention, aidera les juges à former leur conviction.

Impact majeur concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Concernant le document unique d’évaluation des risques, un nouvel article au Code du travail est créé pour renforcer le DUER. Le Document Unique est intégré dans la partie législative du Code du Travail (obligation renforcée). 
 
Il s’agit de l’article L4121-3-1 du Code du travail qui comporte des dispositions en vue de consolider l’existence, l’importance et le contenu du DUER.