ADN CONSEILS I DOCUMENT UNIQUE EVRP I RGPD

Faute inexcusable

  • Décret 2008-1347 du 17 Décembre 2008

    L'employeur doit désormais informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. (Code du Travail : Art. R4141-2). Cette information porte sur : (Code du Travail : Art. R4141-3-1). Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques.
     
    Ce document est tenu à disposition des travailleurs, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail... et doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail (Code du Travail : Art. R4121-4). Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques. Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels. Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur. Le cas échéant, les consignes de sécurité et de premier secours en cas d'incendie.
     
    Le temps consacré à la formation et à l'information est considéré comme temps de travail. La formation et l'information en question se déroulent pendant l'horaire normal de travail (Code du Travail : Art. R4141-5). Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée.
  • Article L452-1 Code Sécurité Sociale

    Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
  • Article R263-1-1 (R4741-1)

    Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500€). La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal (3000€).
  • Article L230-2 (L4121-1)

    I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs………….. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures …
     
    II. - Le chef d'établissement met en œuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :
     
    a) Eviter les risques ;
    b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
    c) Combattre les risques à la source ; d) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
    e) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
    f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
    g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 122-49
  • Article R230-1 (R4121-1)

    L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
     
    La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
     
    Le document est tenu à la disposition  du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.
     
    Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4º de l'article L. 231-2
  • Exemple 4

    Un laveur de vitres qui travaille chaque mois sur un de ses chantiers habituels déroge à une directive de sécurité qui lui était donnée et tombe à travers un skydome (puits de lumière sur un toit terrasse) d’une hauteur de 4 mètres et perd immédiatement connaissance. Un concours de circonstances fait qu’il est secouru de justesse et est sauvé. Quelques heures de coma léger et un traumatisme crânien l’obligeront à rester en observation quelques jours à l’hôpital. Le chef d’entreprise est convoqué au commissariat pour être entendu. Il devra également affronter l’inspection du travail ainsi les agents de l’assurance maladie. A la différence des autres exemples ce chef d’entreprise s’est présenté avec son « document unique » qui était la résultante d’une réelle démarche sécurité entreprise depuis plusieurs années. Des fiches d’évaluation du risque étaient réalisées pour chaque salarié et pour chaque site ou poste. Ces fiches servaient également à la formation et à l’information du salarié. Sans entrer dans le détail du protocole, le chef d’entreprise a démontré aisément qu’il avait accompli un effort de prévention soutenu pour la sécurité de son personnel. Ainsi, il ne fut pas condamné car il a démontré que c’est le salarié qui n’avait pas respecté les consignes, ce qui a également été reconnu par le technicien qui avait été victime de l’accident.

  • Exemple 3

    Deux salariés du bâtiment travaillent sur un échafaudage roulant, tandis que deux manœuvres les accompagnent pour hisser les produits et pour déplacer l’échafaudage. Le patron donne les consignes d’usage verbalement pour que la sécurité soit respectée puis part sur un autre chantier. La fin de journée arrive et pressés de terminer, les ouvriers conviennent de déplacer l’échafaudage sans que les deux personnes ne descendent. L’échafaudage bascule, le premier ouvrier est projeté et n’a aucun dommage, alors que le deuxième en tombant frappe violement le sol et est malheureusement tué sur le coup. Aucune prévention des risques n’est actée de quelque façon que ce soit dans l’entreprise, aucune formation et information organisée n’existe et il n’y a pas de «document unique ». La faute inexcusable est retenue et le chef d’entreprise est condamné à 600 000 € et à une peine de prison de un an ferme. L’entreprise et son dirigeant ne s’en remettront pas puisque la société sera vendue ainsi que la maison du chef d’entreprise qui est attaquable sur son patrimoine.

  • Exemple 2

    Une vendeuse travaillant dans un commerce de centre ville arrive en accord avec sa dirigeante vers 9h00 dans le magasin pour mettre en ordre certaines choses avant l’ouverture habituelle qui a lieu à 9h30. La dirigeante qui s’occupe généralement de son administratif le matin n’arrive que vers 11h30. La vendeuse est en train d’essuyer des salissures sur la porte d’entrée quand une personne arrive, la bouscule et la maltraite afin d’obtenir un peu d’argent. Elle chute, se cogne et perd connaissance. L’agresseur s’enfuie, mais la vendeuse reste allongée sur le sol. Quelques minutes plus tard un livreur découvre la victime et donne l’alerte. Elle est transportée à l’hôpital en état de choc. Elle sera arrêtée plusieurs semaines. Une enquête est ouverte car ce qui est reproché à la dirigeante est que sa salariée était en situation de « travailleur isolé » et que ce risque ou cette situation n’a pas été prise en compte. Dans l’attente de pouvoir démontrer sa bonne foi, c’est une présomption de responsabilité qui pèse sur la dirigeante qui n’ayant pas de document unique ne pourra pas prouver qu’elle avait conscience du risque et qu’elle avait tout fait pour l’éviter. Dans ce cas, c’est la faute inexcusable de l’employeur qui est retenue. La dirigeante sera condamnée à rembourser aux caisses les sommes allouées à la victime. De plus la salariée qui a fait valoir le préjudice physique et moral aura gain de cause. C’est au total la somme de 29000 € qui sera déboursée par la dirigeante.

  • Exemple 1

    Une serveuse travaille dans un restaurant et glisse dans la cuisine en desservant. Elle se casse la jambe et gardera quelques séquelles durant quelque temps. C’est ce qu’on identifie dans le DU comme « risque de chute de plain pied ». Le chef d’entreprise n’a pas établi de document unique et ne peut prouver que le sol est désinfecté et surtout dégraissé régulièrement. La faute inexcusable est retenue et l’employeur est condamné. La salariée demandera des allocations supplémentaires pour préjudice physique, et esthétique. Il en coutera 54000 € à l’employeur qui devra rembourser les caisses.

  • Conséquences

    La reconnaissance d'une faute inexcusable a pour effet d'entraîner une majoration de la rente (cf. Code de la Sécurité Sociale article L. 452-1).
    Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices personnels qu'il a subis.
    A savoir : 
    - Préjudice causé par ses souffrances physiques,
    - Préjudice causé par ses souffrances morales,
    - Préjudices esthétiques,
    - Préjudice d'agrément,
    - Préjudice entraînant la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
    Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100%, une indemnité supplémentaire et forfaitaire (égale au montant du salaire minimal légal en vigueur à la date de la consolidation) lui sera versée.
    En cas d’accident ayant entraîné la mort de la victime,  les ayants droits de celle-ci ainsi que les descendants et ascendants non bénéficiaires d’une rente peuvent demander réparation du préjudice moral à l’employeur.
    Dans les deux cas, ces indemnités complémentaires seront versées directement par la caisse, qui en récupérera le montant auprès de l'employeur.

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  • Comment définir la faute inexcusable ?

    La chambre sociale a dégagé une nouvelle définition de la faute inexcusable beaucoup plus souple concernant des salariés atteints de maladies professionnelles  ou victimes d’accidents du travail énonçant le principe que l'employeur est tenu, en matière de sécurité, à une obligation de sécurité et de résultat, elle considère depuis que tout accident ou maladie d'origine professionnelle constitue un manquement à cette obligation ayant le caractère de la faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris toutes les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver.

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  • La faute inexcusable

    Si la responsabilité de l’employeur est engagée, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié, c’est la faute inexcusable de l’employeur qui peut être retenue. C’est Le risque financier majeur qui peut engager la viabilité de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant.

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