ADN CONSEILS I DOCUMENT UNIQUE EVRP I RGPD

Article R263-1-1 (R4741-1)

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500€). La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal (3000€).

Document unique DU DUER EVRP Gestions des risques mise en conformité évaluations des risques risques professionnels maîtrise des risques 40 familles de risques Faute inexcusable

« En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos conditions générales d’utilisation et l’utilisation de Cookies pour vous proposer une navigation optimale. Vous pouvez changer d’avis et modifier vos choix à tout moment ».