ADN CONSEILS I DOCUMENT UNIQUE EVRP I RGPD

Code du travail

  • Décret 2008-1347 du 17 Décembre 2008

    L'employeur doit désormais informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. (Code du Travail : Art. R4141-2). Cette information porte sur : (Code du Travail : Art. R4141-3-1). Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques.
     
    Ce document est tenu à disposition des travailleurs, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail... et doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail (Code du Travail : Art. R4121-4). Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques. Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels. Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur. Le cas échéant, les consignes de sécurité et de premier secours en cas d'incendie.
     
    Le temps consacré à la formation et à l'information est considéré comme temps de travail. La formation et l'information en question se déroulent pendant l'horaire normal de travail (Code du Travail : Art. R4141-5). Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée.
  • Article L452-1 Code Sécurité Sociale

    Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
  • Article R263-1-1 (R4741-1)

    Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500€). La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal (3000€).
  • Article L230-2 (L4121-1)

    I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs………….. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures …
     
    II. - Le chef d'établissement met en œuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :
     
    a) Eviter les risques ;
    b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
    c) Combattre les risques à la source ; d) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
    e) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
    f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
    g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 122-49
  • Article R230-1 (R4121-1)

    L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
     
    La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
     
    Le document est tenu à la disposition  du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.
     
    Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4º de l'article L. 231-2
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