Document Unique EvRP | ADN Conseils

La faute inexcusable

Si la responsabilité de l’employeur est engagée, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié, c’est la faute inexcusable de l’employeur qui peut être retenue. C’est Le risque financier majeur qui peut engager la viabilité de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant.

Faute inexcusable de l’employeur : L'évolution du code pénal et de la jurisprudence ont aggravé les sanctions encourues par les employeurs en cas d'accidents de travail ou de maladies professionnelles. Désormais, c’est une présomption de responsabilité qui pèse sur l’employeur qui est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. 
En l’absence ou insuffisance du document unique, la faute inexcusable est établie systématiquement. Dans ce cas, l’employeur devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d’un subordonné. Il est dès lors tenu de rembourser aux organismes sociaux, les indemnités allouées aux victimes reconnues.

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