Document Unique EvRP | ADN Conseils

Article L452-1 Code Sécurité Sociale

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Document unique DU DUER EVRP Gestions des risques mise en conformité évaluations des risques risques professionnels maîtrise des risques 40 familles de risques Faute inexcusable